Conditions du service

Le service

Nous mettons à disposition un outil automatique qui analyse les informations que vous fournissez et vous donne gratuitement un résultat. Si vous le souhaitez, il prépare ensuite une requête à votre nom. Nous ne sommes pas une étude d'avocats, nous ne vous représentons pas et le résultat ne constitue pas un conseil juridique. Vous restez seul responsable de l'exactitude de vos réponses, du respect du délai et de votre présence à l'audience.

Les deux formules

• Requête en PDF, CHF 14.90 : vous recevez la requête signée, avec la copie pour le bailleur. Vous l'imprimez et la postez vous-même en recommandé à l'autorité indiquée, dans le délai.
• Envoi recommandé par nos soins, CHF 49.90 : nous imprimons la requête et la postons en recommandé à l'autorité compétente, en votre nom. Vous suivez l'envoi par e-mail et dans votre espace de suivi. Cette formule comprend aussi une fiche de préparation de l'audience de conciliation (vos arguments, les documents à apporter, le déroulement) et, si vous nous indiquez la date de votre convocation, un rappel par e-mail la veille de l'audience. Nous ne vous représentons pas à l'audience.

Le prix est payé une seule fois, sans abonnement. Si un envoi par nos soins se révèle impossible, nous vous remettons la requête à poster et nous vous remboursons la différence entre les deux formules.

Garantie de remboursement

La garantie vaut pour les deux formules. Si la démarche ne vous fait pas économiser plus que le prix que vous avez payé, parce que l'autorité ou le bailleur a refusé votre demande ou que l'économie obtenue est inférieure à ce prix, nous vous remboursons. Il n'y a pas de limite de durée. Il suffit de nous écrire à l'adresse indiquée dans les mentions légales, avec la copie de la décision, du procès-verbal ou du refus. La garantie porte sur le prix du service et n'est pas une promesse de résultat.

Responsabilité

Nous préparons votre requête avec soin, mais l'issue de la procédure ne dépend pas de nous : c'est l'autorité de conciliation, puis le cas échéant le juge, qui décident, et le bailleur reste libre d'accepter ou non un accord. Nous ne répondons donc pas d'un échec de la procédure, notamment si votre demande est rejetée, si aucun accord n'est trouvé, si le montant obtenu est inférieur à l'estimation affichée, ou si l'échec tient à des informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies, à un délai manqué de votre fait, à votre absence à l'audience, ou au fonctionnement de La Poste ou de l'autorité. Pour le reste, notre responsabilité est limitée au prix que vous avez payé pour le service, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part (art. 100 CO). La garantie de remboursement décrite ci-dessus s'applique dans tous les cas.

Signature

Vous signez en ligne, quelle que soit la formule, et votre signature est reproduite sur la requête. Avec la formule PDF, nous vous recommandons de signer aussi à la main avant de poster. Avec l'envoi par nos soins, vous nous demandez d'imprimer et d'expédier la requête en votre nom ; si l'autorité demande un exemplaire signé à la main, elle vous fixe un délai (art. 132 CPC) et il vous appartient de le lui renvoyer dans ce délai.

Délai

S'il reste moins de deux jours avant votre date limite de contestation, seule la formule PDF est proposée : la requête est à déposer en recommandé à un guichet de La Poste, et la date du dépôt fait foi.