Jusqu'à quand pouvez-vous contester ?

Nouveau bailHausse de loyer

Date de la remise des clés

Du jour des clés à l'audience

1. 1Jour 0Remise des clésLe délai part le lendemain (art. 77 CO). La signature du bail ne compte pas.
2. 2Jours 1 à 30Requête envoyéeEn recommandé à l'autorité de conciliation ; la date du dépôt à La Poste fait foi (art. 143 CPC).
3. 3EnsuiteConvocationL'autorité transmet la requête au bailleur et vous convoque au moins 10 jours avant (art. 134 CPC).
4. 4Dans les 2 moisAudienceAccord, proposition de décision ou autorisation de procéder (art. 203 et 208 à 211 CPC).

De l'avis de hausse à l'audience

1. 1Avant le préavisAvis reçuAu moins 10 jours avant le début du délai de résiliation, sur formule officielle (art. 269d CO).
2. 230 joursContestationDès la réception de l'avis, à l'autorité de conciliation, en recommandé (art. 270b CO).
3. 3Dans les 2 moisAudienceLe bailleur doit justifier sa hausse ; vous pouvez demander la baisse liée au taux de référence (art. 270a CO).
4. 4ÉchecAu bailleur d'agirL'autorisation de procéder lui est remise : sans action dans les 30 jours, la hausse tombe (art. 209 CPC).

D'où part le délai ?

Vous avez signé un nouveau bail ?

Le loyer initial se conteste « dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose » (art. 270 al. 1 CO), c'est-à-dire, en pratique, du jour où l'on vous a remis les clés. La date de signature du bail ne compte pas.

Là où le canton impose une formule officielle pour le loyer initial, une formule remise après les clés, mais dans les 30 jours, fait repartir le délai à sa réception. Et si elle n'a jamais été remise, la fixation du loyer est nulle : le délai ne vous est pas opposable (art. 270 al. 2 CO). Voir le guide.

Vous avez reçu une hausse de loyer ?

Vous avez 30 jours « qui suivent l'avis de majoration » (art. 270b al. 1 CO). Le jour qui compte est celui où vous avez eu le pli en main. Pour un recommandé jamais retiré, c'est le septième et dernier jour du délai de garde à La Poste (ATF 140 III 244). La date d'envoi par le bailleur ne compte pas.

Que faire le dernier jour ?

Votre requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 al. 1 CPC). Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé : c'est lui qui prouve la date.

Ce délai ne se suspend jamais, ni pendant l'été, ni à Noël : les vacances judiciaires ne s'appliquent pas à la conciliation (art. 145 al. 2 CPC).

Et si le dernier jour tombe un week-end ?

Quand le trentième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la loi reporte l'échéance au premier jour ouvrable qui suit (art. 78 CO). Par prudence, notre calcul vous donne d'abord la date sans report : visez-la, et gardez le report comme marge de sécurité.

Et si le délai est dépassé ?

Tout n'est pas perdu. D'abord, une hausse notifiée sans formule officielle, sans motif ou avec une menace de congé est nulle, et un loyer initial fixé sans la formule obligatoire l'est aussi. Cette nullité peut être invoquée même après les 30 jours (voir les guides sur la hausse nulle et sur le loyer initial sans formule).

Ensuite, si le taux de référence a baissé depuis la dernière fixation de votre loyer, vous pouvez demander une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO).