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Qui édite ce site ?
Jean RivièreLausanne
Canton de Vaud, Suisse
L'éditeur est aussi le responsable de la publication.
Pour toute question, écrivez à support@contestation.ch. Nous répondons par écrit, en français.
Où le site est-il hébergé ?
Le site et ses données sont hébergés en Suisse, sur un serveur loué à Infomaniak Network SA, à Genève. Les prestataires qui interviennent pour certaines étapes (lecture automatique des documents, paiement, envoi postal, courriel) sont indiqués dans la page Confidentialité.
Que fait exactement ce service ?
contestation.ch est un outil automatique d'information. À partir de vos réponses, il vous indique si votre loyer paraît contestable et, si vous le souhaitez, il prépare une requête à votre nom. Ce n'est pas une étude d'avocats : nous ne vous représentons pas, et le résultat ne remplace pas un conseil juridique donné sur votre dossier. C'est toujours l'autorité de conciliation, puis le juge, qui tranchent. Les conditions de la requête payante figurent dans les conditions du service.
Jusqu'où va notre responsabilité ?
Les guides et les outils sont rédigés avec soin, à partir des textes de loi publiés sur Fedlex, des arrêts du Tribunal fédéral et des données officielles de l'OFS, de l'Office fédéral du logement et des cantons. Chaque page indique ses sources et sa date de mise à jour. Le droit et les chiffres évoluent toutefois : nous ne pouvons pas garantir que chaque information soit exacte, complète et à jour au moment où vous la lisez. Vérifiez votre délai et, en cas de doute, demandez conseil (par exemple à l'ASLOCA ou à un avocat).
Les liens vers d'autres sites sont donnés pour vous aider. Nous ne contrôlons pas leur contenu et n'en répondons pas.
Qui détient les droits sur le contenu ?
Les textes, les schémas, le logo et le code de contestation.ch appartiennent à son éditeur. Vous pouvez en citer de courts extraits en indiquant la source et un lien vers la page ; pour toute autre reproduction, demandez-nous l'autorisation. Les lois, les arrêts et les formules officielles reproduits sur le site sont des actes officiels, librement utilisables (art. 5 LDA). Les données statistiques restent celles de leurs auteurs, cités sous chaque tableau ou graphique.
Vos données personnelles
L'éditeur est le responsable du traitement de vos données au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Ce que nous collectons, pourquoi, combien de temps nous le gardons et vos droits sont expliqués dans la page Confidentialité.
Quel droit s'applique ?
Le site et son utilisation sont soumis au droit suisse. Le for est au domicile de l'éditeur, dans le canton de Vaud, sous réserve des fors que la loi impose en faveur des consommateurs (art. 32 CPC).