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Votre hausse de loyer est-elle justifiée ?
Vous avez reçu une hausse et vous vous demandez si elle est justifiée ? Entrez votre loyer actuel, le nouveau montant et deux repères tirés de votre bail : l'outil vous montre, ligne par ligne, ce que permettent le taux de référence et le renchérissement.
Que calcule l'outil ?
Il chiffre les deux motifs qui se calculent à partir de données publiques :
- Le taux hypothécaire de référence, aujourd'hui à 1,25 %. S'il a baissé depuis la dernière fixation de votre loyer, celui-ci aurait dû baisser de 2,91 % par quart de point (art. 13 OBLF). Le locataire peut opposer cette baisse à toute hausse (art. 270a CO).
- La hausse des prix (le renchérissement) : le bailleur peut répercuter 40 % de la hausse de l'indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière fixation (art. 16 OBLF), que l'outil calcule avec l'indice de l'OFS jusqu'à 10.2026.
Qu'est-ce que l'outil ne peut pas savoir ?
- La hausse des coûts d'entretien et d'exploitation, que le bailleur doit prouver (art. 269a let. b CO) ; certains cantons admettent des forfaits.
- Les travaux à plus-value (art. 14 OBLF) et les loyers usuels du quartier (art. 11 OBLF).
- Les réserves de hausse que le bailleur a pu faire dans une notification précédente.
- Les baux indexés et échelonnés, qui suivent leurs propres règles (art. 269b et 269c CO).
Le résultat est donc un repère : une hausse qui dépasse ce que justifient le taux et le renchérissement doit s'appuyer sur un autre motif, précis et prouvé. Et une hausse peut être nulle pour une question de forme, quel que soit son montant : voir les vices de forme d'un avis de hausse.
Le taux hypothécaire de référence depuis sa création
Voir les chiffres
| Taux | Depuis le | Jusqu'au |
|---|---|---|
| 3,50 % | 10.09.2008 | 02.06.2009 |
| 3,25 % | 03.06.2009 | 01.09.2009 |
| 3,00 % | 02.09.2009 | 01.12.2010 |
| 2,75 % | 02.12.2010 | 01.12.2011 |
| 2,50 % | 02.12.2011 | 01.06.2012 |
| 2,25 % | 02.06.2012 | 02.09.2013 |
| 2,00 % | 03.09.2013 | 01.06.2015 |
| 1,75 % | 02.06.2015 | 01.06.2017 |
| 1,50 % | 02.06.2017 | 02.03.2020 |
| 1,25 % | 03.03.2020 | 01.06.2023 |
| 1,50 % | 02.06.2023 | 01.12.2023 |
| 1,75 % | 02.12.2023 | 03.03.2025 |
| 1,50 % | 04.03.2025 | 01.09.2025 |
| 1,25 % | 02.09.2025 | en vigueur |
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