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Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, site de Bienne
C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour Biel/Bienne. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.
À quelle adresse envoyer votre requête ?
Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, site de Bienne (siège)Rue Neuve 8
2502 Bienne
| Téléphone | 031 636 39 50 ; conseil en droit du bail mardi et mercredi 13h30-17h00, jeudi et vendredi 09h00-11h30 |
|---|---|
| Site officiel | www.zsg.justice.be.ch |
| Exemplaires à envoyer | 2 : un pour l'autorité, un par partie adverse |
| Frais | Aucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC) |
| Communes couvertes | 1 commune, district : Biel/Bienne |
Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.
Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?
| Formule officielle pour le loyer initial | Obligatoire dans tout le canton pour les habitations. |
|---|---|
| Pénurie de logements | Aucun constat officiel de pénurie ne couvre votre logement. Le taux de logements vacants de votre commune (1,42 %) est toutefois sous 1,5 %, repère admis en pratique : il vous faudra établir la pénurie pour votre type de logement. |
Logements vacants dans les principales communes
Logements vacants dans ces communes depuis 2014
Voir les chiffres
| Année | District : Biel/Bienne | Biel/Bienne |
|---|---|---|
| 2014 | 2,46 % | 1,53 % |
| 2015 | 2,21 % | 1,61 % |
| 2016 | 2,24 % | 1,47 % |
| 2017 | 2,53 % | 2,07 % |
| 2018 | 2,72 % | 2,43 % |
| 2019 | 2,75 % | 2,26 % |
| 2020 | 2,94 % | 2,76 % |
| 2021 | 2,81 % | 2,37 % |
| 2022 | 2,56 % | 2,43 % |
| 2023 | 2,19 % | 1,79 % |
| 2024 | 1,94 % | 1,70 % |
| 2025 | 1,79 % | 1,37 % |
| 2026 | 1,79 % | 1,42 % |
| Commune | Habitants | Logements vacants | Pénurie |
|---|---|---|---|
| Biel/Bienne | 57'462 | 1,42 % | oui |
Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.
Comment finissent ces litiges dans le canton de Berne
Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 1'061 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Berne. 99,3 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.
Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Berne
Avant d'écrire à l'autorité
- Calculez votre date limite de contestation : 30 jours, sans prolongation possible.
- Loyer initial ou hausse de loyer : les conditions et les motifs.
- Comment se passe l'audience.
- La procédure dans le canton : Jura bernois.