Contester son loyer : Jura bernois

À quelle autorité vous adresser ?

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Tout le territoire cantonal, pour tout bail d'habitation conclu dès le 1er décembre 2025. C'est la date de conclusion qui compte, pas le début du bail : un bail conclu avant reste hors obligation, même s'il commence après. Le locataire doit avoir la formule à la remise de l'objet loué. Moutier n'est plus concernée (jurassienne depuis le 1er janvier 2026).

Base : Art. 270 al. 2 CO ; art. 135a LiCCS (loi sur l'introduction du Code civil) issu de l'« initiative sur les loyers » acceptée le 28 septembre 2025 ; arrêté du Conseil-exécutif 1195/2025 du 12 novembre 2025 ; art. 19 al. 3 OBLF.

Y a-t-il pénurie de logements ?

Pénurie lorsque le taux de logements vacants dans le canton ou dans certains arrondissements est de 1,5 % au plus (art. 135a al. 2 LiCCS). Recensement au 1er juin ; toute modification de l'obligation entre en vigueur le 1er novembre de l'année concernée.

Le marché du logement dans le Jura bernois

Au 1er juin 2026, le Jura bernois comptait 936 logements vacants, soit 3,54 % du parc, contre 1,88 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % aucune année depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Jura bernois et la Suisse

Jura bernoisSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Voir les chiffres

Année	Jura bernois	Suisse
2014	1,88 %	1,07 %
2015	1,82 %	1,18 %
2016	2,01 %	1,30 %
2017	2,23 %	1,45 %
2018	2,44 %	1,62 %
2019	2,38 %	1,66 %
2020	3,91 %	1,72 %
2021	4,12 %	1,54 %
2022	4,51 %	1,31 %
2023	4,17 %	1,15 %
2024	3,37 %	1,08 %
2025	3,15 %	1,00 %
2026	3,54 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, par district

Biel/Bienne1,79 %

Jura bernois3,54 %

Les loyers moyens

Dans le canton de Berne, 58,4 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton de Berne est passé de 1'223 fr. à 1'319 fr. (+7,8 %).

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les formules officielles du canton de Berne, annotées

Berne (Jura bernois) : formule officielle de loyer initial

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1. Début du bail. La date d'entrée dans le logement. Elle fait partir le délai de 30 jours et c'est dès cette date qu'un loyer réduit s'applique. (art. 270 al. 1 CO)
2. Loyer précédent. Le loyer et les charges payés par le locataire précédent. C'est la base de comparaison : une hausse de plus de 10 % ouvre la contestation. Si cette rubrique est vide, le loyer initial est nul. (art. 270 al. 1 let. b CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 1 et al. 3 OBLF ; ATF 140 III 583)
3. Nouveau loyer. Votre loyer et vos charges selon le bail. Comparez le loyer sans charges avec celui du locataire précédent. (art. 19 al. 1 let. a ch. 2 et al. 3 OBLF)
4. Taux de référence et indice. Le taux d'intérêt de référence et l'indice des prix sur lesquels reposait l'ancien loyer. Obligatoires pour les baux conclus dès le 1er octobre 2025 ; leur absence est un argument de nullité, pas une certitude. (art. 19 al. 3 let. a et b OBLF)
5. Motif de la hausse. Le bailleur doit indiquer un motif précis, et il en reste prisonnier devant l'autorité. Pas de motif, ou des motifs contradictoires : le loyer est nul. (art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et al. 3 OBLF ; ATF 140 III 583 ; ATF 139 III 13)
6. Formule agréée. Mention de l'agrément par la Cour suprême. Le délai de contestation et les autorités de conciliation figurent en page 2, l'extrait de la loi en page 3 : les trois pages forment la formule. (art. 270 al. 2 CO ; art. 135a LiCCS)

Berne (Jura bernois) : formule officielle de hausse de loyer

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1. Ancien loyer. Votre loyer et vos charges actuels. Ils doivent figurer sur la formule. (art. 19 al. 1 let. a ch. 1 OBLF)
2. Nouveau loyer et date d'effet. Le loyer demandé et la date dès laquelle il s'appliquerait (« nouveau dès »). Vérifiez qu'elle tombe sur un terme de résiliation et que l'avis vous est parvenu dix jours avant le préavis. (art. 269d al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 2 et 3 OBLF)
3. Motifs de la hausse. Sans motif, la hausse est nulle. S'il y a plusieurs motifs, chacun doit être chiffré ; une lettre jointe ne compte que si la formule y renvoie expressément. (art. 269d al. 2 let. b CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et al. 1bis OBLF)
4. Délai de 30 jours. Vous pouvez contester la hausse dans les 30 jours dès réception, devant l'autorité de conciliation indiquée. Ce délai ne se rattrape pas pour discuter le montant. (art. 270b al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. c OBLF)
5. Signature du bailleur. La signature peut être imprimée depuis le 1er octobre 2025. En revanche, l'avis ne doit contenir ni résiliation ni menace de résiliation, sinon la hausse est nulle. (art. 269d al. 2 let. c et al. 4 CO)
6. Formule agréée. Mention de l'agrément par la Cour suprême. La formule ne vaut qu'avec l'extrait du Code des obligations au verso ou en page 2. (art. 269d al. 1 CO)

Les procédures de conciliation dans le canton de Berne

Au 2e semestre 2025, 1'875 nouvelles procédures ont été ouvertes et 1'801 closes ; 186 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 594 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 1'061 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Berne. 99,3 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Berne

Accord entre les parties92,9 % (986)

Proposition de décision acceptée6,4 % (68)

Pas d'accord : autorisation de procéder0,7 % (7)

Décision de l'autorité0 % (0)

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton de Berne

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	2'870
2021	2'605
2022	2'657
2023	3'652
2024	3'698
2025	3'577

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Requête écrite, signée à la main, envoyée par la poste ; ou par voie électronique via une plateforme reconnue par la Confédération, avec signature électronique reconnue (registre d'adresses PrivaSphere). L'autorité peut exiger ensuite le papier. Peut aussi être dictée au procès-verbal (art. 202 CPC). Pas de formulaire cantonal : la justice bernoise renvoie au modèle fédéral facultatif : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/PVuVZprOkJiP/schlichtungsgesuch.pdf. Contenu : partie adverse, conclusions, objet du litige. Nombre d'exemplaires exigé : non trouvé. Les locataires communs doivent agir ensemble.

Frais : Gratuit pour les procédures de droit du bail (justice bernoise ; art. 113 al. 2 let. c CPC). Pas de dépens.

Pièces à joindre :

• Aucune liste officielle pour la requête elle-même. Liste donnée pour le conseil juridique : contrat de bail, augmentations de loyer, décomptes, résiliations, correspondance
• Formule de loyer initial et preuve de la date de réception de l'objet (déduction à partir du délai de 30 jours de l'art. 270 CO, à confirmer)

Déroulement : Audience informelle devant un président et deux juges spécialisés (bailleurs, locataires), non publique, comparution personnelle. Droit fédéral commun (CPC) : l'autorité notifie sans retard la requête et cite les parties (art. 202 al. 3) ; audience dans les deux mois suivant la réception de la requête (art. 203 al. 1), non publique (art. 203 al. 3) ; procédure de douze mois au plus (art. 203 al. 4). En cas d'accord : transaction. Sinon, proposition de décision possible en matière de loyers abusifs (art. 210 al. 1 let. b) : acceptée si aucune opposition dans les 20 jours ; si opposition, l'autorisation de procéder va à la partie qui s'oppose, et si elle n'agit pas à temps, la proposition vaut décision (art. 211). Sinon, autorisation de procéder : au bailleur en cas de contestation d'une hausse de loyer, au demandeur dans les autres cas (art. 209 al. 1), avec 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4). Décision au fond possible, sur requête du demandeur, jusqu'à 2000 francs (art. 212). Défaut du demandeur : requête considérée comme retirée (art. 206 al. 1). Après l'autorisation : demande au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, qui n'a pas à être motivée en procédure simplifiée.

Représentation : Comparution personnelle ; conseil juridique ou personne de confiance admis en accompagnement (justice bernoise, art. 204 CPC). Dispenses : domicile hors du canton, empêchement pour maladie, âge ou juste motif. Aucune règle cantonale spéciale trouvée sur les mandataires en bail devant la conciliation.

Particularités du canton

Langue : Agence du Jura bernois en français seulement, écrits compris (art. 2 al. 1, 3 al. 1, 4 al. 1 DLJ). Site de Bienne en français ou en allemand : tant que la langue d'instruction n'est pas fixée, les communications partent dans les deux langues, et la décision est notifiée dans la langue de l'instruction (art. 4 et 5). Interprète si une personne ne comprend pas la langue de la procédure (art. 6). Pour le conseil juridique, venir avec son propre traducteur. Conseil juridique gratuit bail : par des membres du secrétariat, qui ne peuvent plus agir ensuite en audience dans la même affaire (art. 10 LiCPM). Après la conciliation : Tribunal régional du Jura bernois-Seeland, Rue de l'Hôpital 14, 2502 Bienne ; agence du Jura bernois, Rue de l'Union 13, 2502 Bienne. Ordonnance sur les langues : français et allemand officiels dans l'arrondissement de Biel/Bienne. Formule : le bailleur doit la remplir en ligne et l'imprimer ; si elle est intégrée au contrat, le modèle doit être approuvé par la Cour suprême, et le locataire peut demander cette approbation. Pièges à signaler aux utilisateurs : l'ancienne adresse de Moutier (Rue Centrale 33) circule encore sur des annuaires privés ; Moutier relève désormais du Jura.

Liens officiels

• Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland (horaires, accès)
• Aperçu des autorités, avec recherche par commune
• Déroulement de la procédure de conciliation
• Loyer et frais accessoires (justice bernoise)
• Formule officielle de loyer initial (PDF)
• Obligation de déclarer le loyer précédent : questions fréquentes
• Formule officielle de modification de loyer (PDF)
• Communication électronique
• Décret sur les langues judiciaires (DLJ)
• Modèle fédéral de requête de conciliation (facultatif)
• ASLOCA Bienne (canton de Berne) : 031 378 21 21, mv@mvbern.ch, Monbijoustrasse 61, 3007 Bern, conseil sur rendez-vous à Bienne
• ASLOCA TransJura (issue de la fusion des sections Jura et Jura bernois) : Rue des Granges 10, 2800 Delémont 1, 032 422 74 58

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