Comment se passe l'audience de conciliation ?

Que se passe-t-il après l'envoi de votre requête ?

Tout commence par votre requête de conciliation. Elle doit désigner la partie adverse, dire ce que vous demandez et décrire le litige (art. 202 al. 2 du Code de procédure civile, CPC). Elle doit aussi être signée et remise à la poste au plus tard le dernier jour du délai (art. 130 et 143 CPC). Si vous ne l'avez pas encore rédigée, nos modèles pour une hausse et pour un loyer initial sont en libre accès, et un outil vous donne l'adresse de votre autorité.

Une fois la requête partie, vous n'avez plus rien à envoyer. C'est l'autorité qui transmet elle-même votre requête au bailleur et qui convoque les deux parties (art. 202 al. 3 CPC). Vous n'avez donc pas à prévenir la régie.

Vous recevez ensuite une convocation, envoyée au moins dix jours avant l'audience (art. 134 CPC). Elle indique le lieu, la date, l'heure et les conséquences d'une absence (art. 133 CPC). Quant à l'audience elle-même, elle doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête (art. 203 al. 1 CPC). Dans de rares cas, l'autorité demande d'abord un échange d'écritures (art. 202 al. 4 CPC).

Pendant l'attente, le bail reste en vigueur sans changement (art. 270e du Code des obligations, CO). Cela veut dire que vous continuez à payer votre loyer. Et si vous êtes empêché le jour prévu, demandez un renvoi par écrit avant l'audience, en donnant un motif sérieux (art. 135 CPC).

Le calendrier de la conciliation

1. 1Jour de l'envoiRequêteElle désigne le bailleur, vos demandes et le litige (art. 202 CPC).
2. 2Quelques semainesConvocationEnvoyée au moins 10 jours avant l'audience (art. 134 CPC).
3. 3Dans les 2 moisAudiencePrésence personnelle obligatoire (art. 204 CPC). Une audience, parfois deux.
4. 420 ou 30 joursAprès20 jours pour s'opposer à une proposition de décision, 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 à 211 CPC).

Qui sera dans la salle ?

Il y a d'abord l'autorité. Elle se compose d'un président et de représentants qui siègent à parts égales : l'un vient des milieux de locataires, l'autre des milieux de bailleurs (art. 200 al. 1 CPC).

Il y a ensuite vous, en personne, car la présence est obligatoire (art. 204 al. 1 CPC). Si vous êtes plusieurs titulaires du bail, vous devez agir ensemble (ATF 136 III 431). Depuis 2025, un seul d'entre vous peut toutefois venir, à condition d'avoir le droit de représenter les autres et de conclure un accord en leur nom (art. 204 al. 3 let. d CPC). Dans ce cas, prenez une procuration écrite.

En face de vous se trouve le bailleur, ou le gérant de l'immeuble qu'il délègue avec le pouvoir écrit de conclure un accord (art. 204 al. 3 let. c CPC). Ne soyez donc pas surpris de voir la régie à la place du propriétaire : c'est normal.

Vous pouvez aussi venir accompagné si vous le souhaitez. Un conseil juridique ou une personne de confiance peut vous assister (art. 204 al. 2 CPC), qu'il s'agisse d'un proche, d'un juriste d'association ou d'un avocat. Cette personne vous aide, mais c'est vous qui décidez.

Et personne d'autre, puisque l'audience n'est pas publique (art. 203 al. 3 CPC).

Notez enfin que vous pouvez vous faire représenter si vous habitez hors du canton, ou si la maladie, l'âge ou un autre juste motif vous empêche de venir (art. 204 al. 3 CPC). L'autre partie doit alors en être informée à l'avance.

Comment se déroule l'audience ?

La loi fixe un cadre plutôt qu'un rituel, et le style de l'audience dépend du président.

L'autorité cherche un accord « de manière informelle » (art. 201 al. 1 CPC). Ce n'est donc pas un procès : on y discute d'une solution. Elle tient compte des documents que vous présentez, et elle peut aller voir le logement (art. 203 al. 2 CPC).

Ce que vous dites ne figure pas au procès-verbal et ne peut pas être repris ensuite devant le tribunal (art. 205 al. 1 CPC). Cela veut dire que vous pouvez proposer un compromis sans qu'on vous l'oppose plus tard. Seule réserve : l'autorité peut s'en servir si elle rédige elle-même une proposition de décision (art. 205 al. 2 CPC).

Sachez aussi qu'un accord peut régler d'autres points que le loyer, par exemple la date d'effet ou un remboursement (art. 201 al. 1 CPC).

Que préparer avant d'entrer ?

Avant d'entrer dans la salle, préparez trois choses :

1. Votre demande, en une phrase et avec un chiffre : le loyer que vous estimez juste, et la raison.
2. Votre limite, c'est-à-dire le montant en dessous duquel vous préférez refuser. Fixez-la chez vous, pas dans la salle.
3. Votre question au bailleur. Sur quoi s'appuie-t-il : le loyer précédent, des travaux, les loyers du quartier, ses coûts ? Pour une hausse, notre guide sur la hausse maximale vous aide à vérifier ses chiffres.

Rassurez-vous, vous n'êtes jamais obligé d'accepter. Refuser un accord mène simplement à l'une des deux autres issues, que l'on détaille plus bas.

Que faut-il apporter ?

Mieux vaut venir avec un dossier complet. Emportez :

• la convocation ;
• le bail complet et ses annexes ;
• la formule officielle de loyer initial ou l'avis de hausse, avec la preuve de la date de réception ;
• une copie de votre requête et le récépissé de l'envoi recommandé ;
• pour un loyer initial, l'état des lieux d'entrée, qui date la remise des clés ;
• les lettres et courriels échangés avec la régie ;
• ce qui chiffre votre demande : loyer du locataire précédent, taux de référence, vos calculs ;
• la procuration des colocataires absents.

Prévoyez une copie de chaque pièce pour l'autorité et une pour le bailleur.

Comment l'audience peut-elle se terminer ?

L'audience peut se terminer de trois façons, et chacune a ses propres délais.

Qui doit agir ensuite ?

C'est une question importante, et la réponse dépend de ce que vous contestez.

Si vous contestez une hausse de loyer, l'autorisation de procéder est remise au bailleur (art. 209 al. 1 let. a CPC). C'est donc à lui de saisir le tribunal dans les 30 jours. S'il ne le fait pas, il ne peut plus majorer le loyer pour ce terme ; il peut seulement notifier une nouvelle hausse pour l'échéance suivante (ATF 124 III 245).

Si vous contestez un loyer initial ou si vous demandez une baisse, c'est l'inverse : l'autorisation vous est remise (art. 209 al. 1 let. b CPC). Si vous ne saisissez pas le tribunal dans les 30 jours, la contestation s'arrête là.

Et si une partie s'oppose à une proposition de décision, l'autorisation va à celle qui s'oppose (art. 211 al. 2 let. a CPC). Si elle n'agit pas dans les 30 jours, la proposition vaut décision (art. 211 al. 3 CPC). Ne vous opposez donc que si vous êtes prêt à aller au tribunal.

Il existe aussi une quatrième issue, plus rare : à votre demande, l'autorité peut trancher elle-même si l'enjeu ne dépasse pas CHF 2'000 (art. 212 CPC).

Attention toutefois aux vacances judiciaires : les délais de la conciliation ne sont pas suspendus pendant ces périodes (art. 145 al. 2 let. a CPC). Pour les 30 jours qui suivent l'autorisation, ne comptez pas non plus sur une suspension.

À quoi pouvez-vous vous attendre ?

Au second semestre 2025, selon l'Office fédéral du logement, 57,9 % des dossiers de bail clos en Suisse l'ont été par un arrangement, 14,2 % par une autorisation de procéder et 3,1 % par une proposition acceptée. Ces chiffres couvrent en revanche tous les litiges de bail, pas seulement les loyers, et ne disent rien des montants obtenus.

En Suisse, comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation

Accord entre les parties83,2 % (20'217)

Proposition de décision acceptée3,8 % (913)

Pas d'accord : autorisation de procéder12,8 % (3'097)

Décision de l'autorité0,3 % (63)

Que se passe-t-il si vous n'y allez pas ?

Si vous êtes absent, votre requête est considérée comme retirée et l'affaire est rayée (art. 206 al. 1 CPC). Comme le délai de 30 jours pour contester est en général écoulé à ce moment-là, vous ne pourrez en principe plus attaquer ce loyer ou cette hausse. L'autorité peut en plus vous infliger une amende allant jusqu'à CHF 1'000 (art. 206 al. 4 CPC).

Et si c'est le bailleur qui ne vient pas ? L'autorité fait alors comme s'il n'y avait pas eu d'accord : elle délivre une autorisation de procéder ou rédige une proposition de décision (art. 206 al. 2 CPC).

Vous avez eu un empêchement sérieux ? Écrivez tout de suite à l'autorité. Une nouvelle convocation est possible quand l'absence n'est pas fautive, ou ne relève que d'une faute légère, si vous la demandez dans les dix jours (art. 148 CPC). Ce n'est toutefois pas un droit acquis.

Qu'est-ce qui change d'un canton à l'autre ?

Le CPC est le même partout, mais l'autorité change de nom, de lieu et parfois de langue.

Les adresses et les règles locales sont détaillées dans les pages par canton. Et si vous voulez les chiffres de chaque canton, semestre par semestre, ils sont réunis sur la page les chiffres de la contestation de loyer.

En conclusion

L'audience de conciliation n'a rien d'un procès. Vous venez en personne, avec vos documents, et vous discutez d'une solution devant une autorité où siègent un représentant des locataires et un représentant des bailleurs. Ce qui demande le plus d'attention, c'est ce qui vient après.

Si vous trouvez un accord, il vaut décision définitive : relisez-le avant de signer. Si l'autorité vous fait une proposition de décision, vous avez 20 jours pour vous y opposer, mais ne le faites que si vous êtes prêt à aller au tribunal. Et si la conciliation échoue, regardez qui reçoit l'autorisation de procéder : pour une hausse, c'est au bailleur d'agir ; pour un loyer initial ou une demande de baisse, c'est à vous, dans les 30 jours.

Si vous craignez la réaction du bailleur, lisez notre guide sur le risque de résiliation, et pour savoir ce que la démarche vous demandera, celui sur le coût et la durée. Et si votre requête n'est pas encore partie, vérifiez d'abord votre date limite de contestation.