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Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de Delémont et Moutier

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 20 communes, dont Delémont, Haute-Sorne, Moutier. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de Delémont et Moutier
Hôtel-de-Ville, Case postale
2800 Delémont
Téléphone079 522 70 51
Site officielwww.jura.ch
Exemplaires à envoyer2 : un pour l'autorité, un par partie adverse
FraisAucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes20 communes, districts : Delémont, Moutier

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initialNon obligatoire dans ce canton.
Pénurie de logements5 communes sur 20 en pénurie selon les chiffres officiels. Voyez le tableau ci-dessous.

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

024682014201620182020202220242026Seuil de pénurie : 1,5 %Canton du Jura, 2014 : 2,45 %Canton du Jura, 2015 : 2,55 %Canton du Jura, 2016 : 2,37 %Canton du Jura, 2017 : 2,93 %Canton du Jura, 2018 : 3,27 %Canton du Jura, 2019 : 3,16 %Canton du Jura, 2020 : 2,92 %Canton du Jura, 2021 : 2,90 %Canton du Jura, 2022 : 3,35 %Canton du Jura, 2023 : 3,53 %Canton du Jura, 2024 : 3,34 %Canton du Jura, 2025 : 3,30 %Canton du Jura, 2026 : 3,35 %Delémont, 2014 : 2,39 %Delémont, 2015 : 1,71 %Delémont, 2016 : 1,80 %Delémont, 2017 : 1,91 %Delémont, 2018 : 2,06 %Delémont, 2019 : 1,98 %Delémont, 2020 : 1,83 %Delémont, 2021 : 2,34 %Delémont, 2022 : 4,50 %Delémont, 2023 : 5,89 %Delémont, 2024 : 5,75 %Delémont, 2025 : 4,56 %Delémont, 2026 : 4,01 %Haute-Sorne, 2014 : 2,32 %Haute-Sorne, 2015 : 1,84 %Haute-Sorne, 2016 : 2,01 %Haute-Sorne, 2017 : 2,11 %Haute-Sorne, 2018 : 3,40 %Haute-Sorne, 2019 : 3,39 %Haute-Sorne, 2020 : 2,34 %Haute-Sorne, 2021 : 3,63 %Haute-Sorne, 2022 : 3,54 %Haute-Sorne, 2023 : 3,47 %Haute-Sorne, 2024 : 2,58 %Haute-Sorne, 2025 : 2,64 %Haute-Sorne, 2026 : 3,15 %2,45 %2,39 %2,32 %4,01 %3,35 %3,15 %
Canton du JuraDelémontHaute-SorneSeuil de pénurie : 1,5 %
Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.
Voir les chiffres
AnnéeCanton du JuraDelémontHaute-Sorne
20142,45 %2,39 %2,32 %
20152,55 %1,71 %1,84 %
20162,37 %1,80 %2,01 %
20172,93 %1,91 %2,11 %
20183,27 %2,06 %3,40 %
20193,16 %1,98 %3,39 %
20202,92 %1,83 %2,34 %
20212,90 %2,34 %3,63 %
20223,35 %4,50 %3,54 %
20233,53 %5,89 %3,47 %
20243,34 %5,75 %2,58 %
20253,30 %4,56 %2,64 %
20263,35 %4,01 %3,15 %
CommuneHabitantsLogements vacantsPénurie
Delémont12'9914,01 %non établie
Haute-Sorne7'5323,15 %non établie
Moutier7'0537,27 %non établie
Courrendlin3'7371,76 %non établie
Courroux3'4390,93 %oui
Val Terbi3'2401,4 %oui
Courtételle2'7842,49 %non établie
Develier1'3973,78 %non établie
Boécourt9533,49 %non établie
Rossemaison7675,76 %non établie
Mervelier5231,49 %oui
Châtillon (JU)5002,97 %non établie

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton du Jura

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 33 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton du Jura. 60,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton du Jura

Accord entre les parties60,6 % (20)
Proposition de décision acceptée0 % (0)
Pas d'accord : autorisation de procéder39,4 % (13)
Décision de l'autorité0 % (0)
Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 33 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Avant d'écrire à l'autorité

Les 20 communes couvertes

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