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Contester son loyer : Jura

Vous habitez dans le canton du Jura ? On a réuni ici les autorités de conciliation, les règles sur la formule officielle et la pénurie de logements, et la marche à suivre, telles que le canton les publie.

Données vérifiées le 6 novembre 2026.

À quelle autorité vous adresser ?

Autorité	Adresse pour la requête	Communes
Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts de Delémont et Moutier	Hôtel-de-Ville, Case postale, 2800 Delémont	20
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Porrentruy	Rue de la Roche-de-Mars 5, 2900 Porrentruy	19
Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district des Franches-Montagnes	c/o Cédric Baume, Au Village 21c, 2360 Le Bémont	12

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Aucune commune. Le canton déclare ne pas faire partie des cantons ayant rendu la formule obligatoire ; il recommande seulement le « bail jurassien ». Le Jura ne figure pas dans l'aperçu fédéral 2026 des cantons concernés.

Base : Art. 270 al. 2 CO : faculté non exercée par le Jura. Aucune base cantonale d'obligation trouvée.

Y a-t-il pénurie de logements ?

Aucun seuil cantonal trouvé. Le taux jurassien est le plus élevé de Suisse.

Le marché du logement dans le canton du Jura

Au 1er juin 2026, le canton du Jura comptait 1'560 logements vacants, soit 3,35 % du parc, contre 2,45 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % aucune année depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Jura et la Suisse

JuraSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Jura	Suisse
2014	2,45 %	1,07 %
2015	2,55 %	1,18 %
2016	2,37 %	1,30 %
2017	2,93 %	1,45 %
2018	3,27 %	1,62 %
2019	3,16 %	1,66 %
2020	2,92 %	1,72 %
2021	2,90 %	1,54 %
2022	3,35 %	1,31 %
2023	3,53 %	1,15 %
2024	3,34 %	1,08 %
2025	3,30 %	1,00 %
2026	3,35 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, par district

Les Franches-Montagnes2,46 %

Delémont3 %

Porrentruy3,09 %

Moutier7,27 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie. En rouge : sous le seuil.

Les loyers moyens

Dans le canton du Jura, 47,6 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton du Jura est passé de 939 fr. à 999 fr. (+6,4 %).

Logement	Canton du Jura (2024)	Suisse (2024)
1 pièce	590 fr. ± 98	902 fr. ± 9
2 pièces	864 fr. ± 56	1'217 fr. ± 6
3 pièces	926 fr. ± 33	1'446 fr. ± 5
4 pièces	1'128 fr. ± 40	1'708 fr. ± 6
5 pièces	1'249 fr. ± 102	2'068 fr. ± 14
6 pièces et plus	1'890 fr. ± 363	2'578 fr. ± 48
Tous logements	999 fr. ± 26	1'485 fr. ± 3

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les procédures de conciliation dans le canton du Jura

Au 2e semestre 2025, 80 nouvelles procédures ont été ouvertes et 79 closes ; 3 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 10 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 33 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton du Jura. 60,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton du Jura

Accord entre les parties60,6 % (20)

Proposition de décision acceptée0 % (0)

Pas d'accord : autorisation de procéder39,4 % (13)

Décision de l'autorité0 % (0)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 33 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton du Jura

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation. Tous les litiges de bail (loyer, congé, défauts, frais accessoires…), logements et locaux commerciaux confondus.

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	121
2021	140
2022	176
2023	126
2024	171
2025	143

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Requête de conciliation dans la forme de l'art. 130 CPC (papier ou électronique, signée), ou dictée au procès-verbal de la commission (art. 17 ordonnance RSJU 182.351). Électronique : signature qualifiée obligatoire. Contenu : partie adverse, conclusions, objet du litige (art. 202 CPC). Pas de formulaire cantonal trouvé ; modèle fédéral facultatif : https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/PVuVZprOkJiP/schlichtungsgesuch.pdf. Nombre d'exemplaires exigé : non trouvé.

Frais : Gratuit (art. 22 ordonnance RSJU 182.351, art. 113 CPC). La partie téméraire ou de mauvaise foi peut être condamnée à supporter tout ou partie des frais. Assistance judiciaire : décidée par le président du Tribunal des baux (art. 23).

Pièces à joindre :

Toutes les pièces permettant d'apprécier le litige : la convocation les réclame (art. 18 ordonnance)
Pièces justificatives utiles, avec requête datée et signée, nom et adresse exacts des parties (Guide social romand, source secondaire)
Copie du document de consignation en cas de loyer consigné (art. 27 al. 2 ordonnance)

Déroulement : Convocation par lettre recommandée ; le conjoint est aussi convoqué si le logement familial et le congé sont en cause (art. 18). Siègent le président ou le vice-président, un représentant de chaque côté et le secrétaire (art. 19). Séance à l'Hôtel de Ville pour Delémont, au siège du SIDP pour Porrentruy (règlements). Le CPC s'applique pour le surplus (art. 21). Droit fédéral commun (CPC) : l'autorité notifie sans retard la requête et cite les parties (art. 202 al. 3) ; audience dans les deux mois suivant la réception de la requête (art. 203 al. 1), non publique (art. 203 al. 3) ; procédure de douze mois au plus (art. 203 al. 4). En cas d'accord : transaction. Sinon, proposition de décision possible en matière de loyers abusifs (art. 210 al. 1 let. b) : acceptée si aucune opposition dans les 20 jours ; si opposition, l'autorisation de procéder va à la partie qui s'oppose, et si elle n'agit pas à temps, la proposition vaut décision (art. 211). Sinon, autorisation de procéder : au bailleur en cas de contestation d'une hausse de loyer, au demandeur dans les autres cas (art. 209 al. 1), avec 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4). Décision au fond possible, sur requête du demandeur, jusqu'à 2000 francs (art. 212). Défaut du demandeur : requête considérée comme retirée (art. 206 al. 1). Décision possible sous 2000 francs sur requête du demandeur, proposition de jugement possible (art. 15 al. 3 et 4). Si l'autorisation est délivrée : demande au Tribunal des baux à loyer et à ferme, à Porrentruy, sous 30 jours.

Représentation : Devant la commission : comparution personnelle et dispenses du CPC (art. 204), applicable par renvoi de l'art. 21 de l'ordonnance. Devant le Tribunal des baux : mandataire possible ; à titre professionnel, avocats et représentants d'associations de preneurs ou bailleurs inscrits sur liste (art. 32 de la loi RSJU 182.35).

Particularités du canton

Découpage : une commission par district en principe, compétente pour les immeubles de son district ; celle de Delémont couvre aussi Moutier. Les commissions dépendent des communes (art. 14 loi RSJU 182.35, art. 1 ordonnance). Renseignements gratuits, en principe par téléphone, parfois écrits, mais pas de consultations ni d'affaires de bail agricole. Elles ont l'obligation d'aider à déterminer si un loyer est abusif, même hors procédure (art. 15 al. 2). Renseignements téléphoniques en français : les non-francophones doivent être accompagnés d'un traducteur (page de Moutier). Moutier : les procédures pendantes en Berne au 1er janvier 2026 relèvent de l'accord d'exécution BE-JU ; une autorisation de procéder délivrée par l'autorité du Jura bernois-Seeland n'a pas à être refaite dans le Jura si le délai est respecté (art. 8 al. 2). Consignation : Recettes et Administrations de district (art. 26). Tribunal : président seul sous 10 000 francs, assesseurs au-delà ; procédure simplifiée sous 30 000 francs. Termes locaux selon le Guide social romand : fin de mois à Delémont, 30 avril et 31 octobre aux Franches-Montagnes, aucun usage à Porrentruy ; le bail paritaire jurassien prévoit 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Sans formule au loyer initial, le locataire peut quand même demander le loyer précédent (art. 256a al. 2 CO, cité par le canton de Berne).