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Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district des Franches-Montagnes

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 12 communes, dont Saignelégier, Le Noirmont, Les Breuleux. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district des Franches-Montagnes
c/o Cédric Baume, Au Village 21c
2360 Le Bémont
Téléphone079 322 39 44
Site officielwww.jura.ch
Exemplaires à envoyer2 : un pour l'autorité, un par partie adverse
FraisAucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes12 communes, district : Les Franches-Montagnes

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initialNon obligatoire dans ce canton.
Pénurie de logements7 communes sur 12 en pénurie selon les chiffres officiels. Voyez le tableau ci-dessous.

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

012342014201620182020202220242026Seuil de pénurie : 1,5 %District : Les Franches-Montagnes, 2014 : 1,28 %District : Les Franches-Montagnes, 2015 : 1,55 %District : Les Franches-Montagnes, 2016 : 1,59 %District : Les Franches-Montagnes, 2017 : 1,54 %District : Les Franches-Montagnes, 2018 : 2,21 %District : Les Franches-Montagnes, 2019 : 1,64 %District : Les Franches-Montagnes, 2020 : 2,14 %District : Les Franches-Montagnes, 2021 : 2,00 %District : Les Franches-Montagnes, 2022 : 1,68 %District : Les Franches-Montagnes, 2023 : 1,51 %District : Les Franches-Montagnes, 2024 : 1,70 %District : Les Franches-Montagnes, 2025 : 2,36 %District : Les Franches-Montagnes, 2026 : 2,46 %Saignelégier, 2014 : 0,38 %Saignelégier, 2015 : 1,52 %Saignelégier, 2016 : 0,68 %Saignelégier, 2017 : 0,89 %Saignelégier, 2018 : 2,32 %Saignelégier, 2019 : 0,98 %Saignelégier, 2020 : 1,25 %Saignelégier, 2021 : 1,04 %Saignelégier, 2022 : 1,24 %Saignelégier, 2023 : 1,16 %Saignelégier, 2024 : 1,62 %Saignelégier, 2025 : 2,18 %Saignelégier, 2026 : 3,14 %Le Noirmont, 2014 : 1,03 %Le Noirmont, 2015 : 0,99 %Le Noirmont, 2016 : 2,28 %Le Noirmont, 2017 : 1,17 %Le Noirmont, 2018 : 1,80 %Le Noirmont, 2019 : 1,48 %Le Noirmont, 2020 : 1,25 %Le Noirmont, 2021 : 1,31 %Le Noirmont, 2022 : 1,49 %Le Noirmont, 2023 : 1,18 %Le Noirmont, 2024 : 1,37 %Le Noirmont, 2025 : 2,23 %Le Noirmont, 2026 : 2,01 %1,28 %1,03 %0,38 %3,14 %2,46 %2,01 %
District : Les Franches-MontagnesSaignelégierLe NoirmontSeuil de pénurie : 1,5 %
Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.
Voir les chiffres
AnnéeDistrict : Les Franches-MontagnesSaignelégierLe Noirmont
20141,28 %0,38 %1,03 %
20151,55 %1,52 %0,99 %
20161,59 %0,68 %2,28 %
20171,54 %0,89 %1,17 %
20182,21 %2,32 %1,80 %
20191,64 %0,98 %1,48 %
20202,14 %1,25 %1,25 %
20212,00 %1,04 %1,31 %
20221,68 %1,24 %1,49 %
20231,51 %1,16 %1,18 %
20241,70 %1,62 %1,37 %
20252,36 %2,18 %2,23 %
20262,46 %3,14 %2,01 %
CommuneHabitantsLogements vacantsPénurie
Saignelégier2'5283,14 %non établie
Le Noirmont1'9362,01 %non établie
Les Breuleux1'6314,76 %non établie
Les Bois1'2461,22 %oui
Lajoux (JU)7121,31 %oui
Montfaucon5651,87 %non établie
Les Genevez (JU)5183,99 %non établie
Muriaux5130,68 %oui
Le Bémont (JU)2990 %oui
Saint-Brais2480,73 %oui
Les Enfers1451,32 %oui
Soubey1230,64 %oui

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton du Jura

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 33 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton du Jura. 60,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton du Jura

Accord entre les parties60,6 % (20)
Proposition de décision acceptée0 % (0)
Pas d'accord : autorisation de procéder39,4 % (13)
Décision de l'autorité0 % (0)
Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 33 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Avant d'écrire à l'autorité

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