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Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 65 communes, dont Bulle, Estavayer, Châtel-Saint-Denis. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud
Rue des Moines 58, Case postale 160
1680 Romont

Téléphone	026 305 45 76
Site officiel	www.fr.ch
Exemplaires à envoyer	2 : un pour l'autorité, un par partie adverse
Frais	Aucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes	65 communes

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initial	Obligatoire dans tout le canton pour les habitations.
Pénurie de logements	Le canton de Fribourg impose la formule officielle parce qu'il constate la pénurie de logements ; son taux de logements vacants est de 1,26 % en 2026. La pénurie reste à établir pour votre type de logement et votre région.

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

Canton de FribourgBulleEstavayerSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Canton de Fribourg	Bulle	Estavayer
2014	0,78 %	0,61 %	0,80 %
2015	0,96 %	2,29 %	0,67 %
2016	1,24 %	2,40 %	1,98 %
2017	1,34 %	0,93 %	0,96 %
2018	1,51 %	2,19 %	0,68 %
2019	1,83 %	2,96 %	1,21 %
2020	1,89 %	2,09 %	0,76 %
2021	1,80 %	1,84 %	1,06 %
2022	1,77 %	1,57 %	0,47 %
2023	1,38 %	0,73 %	0,33 %
2024	1,16 %	0,26 %	1,28 %
2025	1,11 %	0,21 %	1,66 %
2026	1,26 %	0,47 %	0,52 %

Commune	Habitants	Logements vacants	Pénurie
Bulle	27'276	0,47 %	oui
Estavayer	10'812	0,52 %	oui
Châtel-Saint-Denis	8'931	0,28 %	oui
Belmont-Broye	6'287	4,16 %	oui
Romont (FR)	6'276	0,42 %	oui
Ursy	4'073	0,23 %	oui
Attalens	3'690	0,68 %	oui
Montagny (FR)	3'105	0,98 %	oui
Broc	2'957	4,6 %	oui
Riaz	2'924	2,63 %	oui
Val-de-Charmey	2'725	1,42 %	oui
Siviriez	2'711	0,49 %	oui

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton de Fribourg

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 1'860 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Fribourg. 92,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Fribourg

Accord entre les parties92 % (1'712)

Proposition de décision acceptée0,5 % (10)

Pas d'accord : autorisation de procéder7,4 % (138)

Décision de l'autorité0 % (0)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 1'860 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Avant d'écrire à l'autorité

Calculez votre date limite de contestation : 30 jours, sans prolongation possible.
Loyer initial ou hausse de loyer : les conditions et les motifs.
Comment se passe l'audience.
La procédure dans le canton : Fribourg.