Accueil › Cantons › Fribourg

Contester son loyer : Fribourg

Vous habitez dans le canton de Fribourg ? On a réuni ici les autorités de conciliation, les règles sur la formule officielle et la pénurie de logements, et la marche à suivre, telles que le canton les publie.

Données vérifiées le 6 novembre 2026.

À quelle autorité vous adresser ?

Autorité	Adresse pour la requête	Communes
Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine	Grand-Rue 27, 1700 Fribourg	25
Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud	Rue des Moines 58, Case postale 160, 1680 Romont	65
Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac	Case postale 96, 1712 Tafers	29

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Tout le canton, sans distinction de district ni de commune (ordonnance RSF 222.3.12, art. 1). L'hypothèse d'une obligation limitée à certains districts est donc fausse en droit actuel. Vise les baux d'habitations (art. 27 al. 1 LABLF). La formule doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose louée (art. 27 al. 3 LABLF). L'OFL confirme l'obligation pour 2026.

Base : Art. 270 al. 2 CO ; art. 27 LABLF (RSF 222.3.1) ; art. 5 OBLFNA (RSF 222.3.11) ; ordonnance du 18.12.2023 concernant l'usage de la formule officielle (RSF 222.3.12), en vigueur depuis le 01.01.2024.

Y a-t-il pénurie de logements ?

Pénurie si le taux de logements vacants dans le canton est inférieur à 1,8 % du parc immobilier (art. 5 OBLFNA). Le critère est cantonal, sans découpage par district. Le texte en vigueur est une ordonnance du 18.12.2023 sans date de fin, et non un arrêté annuel.

Le marché du logement dans le canton de Fribourg

Au 1er juin 2026, le canton de Fribourg comptait 2'148 logements vacants, soit 1,26 % du parc, contre 0,78 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % 8 années sur 13 depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Fribourg et la Suisse

FribourgSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Fribourg	Suisse
2014	0,78 %	1,07 %
2015	0,96 %	1,18 %
2016	1,24 %	1,30 %
2017	1,34 %	1,45 %
2018	1,51 %	1,62 %
2019	1,83 %	1,66 %
2020	1,89 %	1,72 %
2021	1,80 %	1,54 %
2022	1,77 %	1,31 %
2023	1,38 %	1,15 %
2024	1,16 %	1,08 %
2025	1,11 %	1,00 %
2026	1,26 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, par district

La Veveyse0,49 %

Sense0,97 %

La Glâne1,01 %

La Gruyère1,15 %

See/Lac1,27 %

La Sarine1,46 %

La Broye1,8 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie. En rouge : sous le seuil.

Les loyers moyens

Dans le canton de Fribourg, 52,1 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton de Fribourg est passé de 1'227 fr. à 1'328 fr. (+8,2 %).

Logement	Canton de Fribourg (2024)	Suisse (2024)
1 pièce	758 fr. ± 29	902 fr. ± 9
2 pièces	1'074 fr. ± 21	1'217 fr. ± 6
3 pièces	1'299 fr. ± 19	1'446 fr. ± 5
4 pièces	1'539 fr. ± 24	1'708 fr. ± 6
5 pièces	1'867 fr. ± 67	2'068 fr. ± 14
6 pièces et plus	2'262 fr. ± 145	2'578 fr. ± 48
Tous logements	1'328 fr. ± 15	1'485 fr. ± 3

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les formules officielles du canton de Fribourg, annotées

Formule officielle de loyer initial, Fribourg, avec 6 repères numérotés — Avis de fixation du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (version du 1er octobre 2025). Éditeur : État de Fribourg (fr.ch), formule cantonale. Document officiel.

Formule officielle de hausse de loyer, Fribourg, avec 6 repères numérotés — Formule pour la notification de hausse de loyer ou autre(s) prétention(s) (version du 1er octobre 2025). Éditeur : État de Fribourg (fr.ch), formule cantonale. Document officiel.

Les procédures de conciliation dans le canton de Fribourg

Au 2e semestre 2025, 500 nouvelles procédures ont été ouvertes et 607 closes ; 281 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 336 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 1'860 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Fribourg. 92,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Fribourg

Accord entre les parties92 % (1'712)

Proposition de décision acceptée0,5 % (10)

Pas d'accord : autorisation de procéder7,4 % (138)

Décision de l'autorité0 % (0)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 1'860 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton de Fribourg

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation. Tous les litiges de bail (loyer, congé, défauts, frais accessoires…), logements et locaux commerciaux confondus.

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	725
2021	633
2022	517
2023	1'304
2024	1'809
2025	1'141

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Requête écrite adressée directement à la commission du lieu de l'immeuble. Selon la formule officielle cantonale, elle doit être dûment motivée et signée, et accompagnée du contrat de bail et de l'avis de fixation. Le CPC exige la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description du litige, et permet aussi de dicter la requête au procès-verbal (art. 202). Nombre d'exemplaires : aucune exigence trouvée. Formulaire officiel de requête : aucun trouvé sur la page cantonale. Envoi électronique possible : plateforme reconnue PrivaSphere ou IncaMail, vers l'adresse sécurisée de la commission, avec signature électronique qualifiée (art. 130 CPC). Un e-mail ordinaire ne remplit pas cette dernière exigence (déduction de l'art. 130 CPC).

Frais : Conciliation : pas de frais judiciaires pour les litiges de bail (art. 113 al. 2 let. c CPC) et pas de dépens (art. 113 al. 1 CPC). Exception à signaler : si la commission rend une décision au fond selon l'art. 212, elle statue sur les frais et les dépens (art. 212 al. 3). Tribunal des baux : pas de frais judiciaires si le bail vise le logement principal du locataire et n'est pas luxueux, mais les dépenses élevées, notamment d'expertise, peuvent être mises à la charge des parties (art. 130 LJ).

Pièces à joindre :

Contrat de bail
Avis de fixation du loyer sur formule officielle (loyer initial) ou communication contestée (hausse)
Requête signée et motivée

Déroulement : Audience dans les deux mois suivant la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures (art. 203 CPC), non publique. Commission paritaire : président et deux assesseurs, l'un représentant les propriétaires et l'autre les locataires. Comparution personnelle (art. 204 CPC). Défaut du demandeur : requête considérée comme retirée (art. 206 al. 1), et amende d'ordre possible jusqu'à 1000 francs (art. 206 al. 4). Sans accord : autorisation de procéder, délivrée au bailleur en cas de contestation d'une hausse et au demandeur dans les autres cas (art. 209 al. 1), avec 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4). La commission peut soumettre une proposition de décision en matière de loyers abusifs (art. 210). Elle devient définitive sans opposition dans les 20 jours (art. 211). Décision au fond possible, sur requête du demandeur, jusqu'à 2000 francs (art. 212). Suite : tribunal des baux, le président seul en dessous de 8000 francs (art. 56 LJ).

Représentation : Comparution personnelle en principe. Assistance possible par un conseil juridique ou une personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC). Assistance également par un représentant des milieux de locataires ou de propriétaires (art. 129 al. 1bis LJ). Dispense et représentation seulement dans les cas de l'art. 204 al. 3 CPC, notamment domicile hors canton, maladie, âge ou autres justes motifs, ou codemandeur présent habilité. Devant le tribunal des baux : aussi représentation par un représentant des milieux de locataires ou de propriétaires (art. 129 al. 1 LJ).

Particularités du canton

Trois commissions par groupes de districts, pas une par district. Compétence selon le lieu de l'immeuble. Depuis le 01.01.2024, la formule de loyer initial est obligatoire partout, avec un seuil cantonal de 1,8 %, plus haut que les 1,5 % d'autres cantons lus dans le document OFL. La commission Singine et Lac publie son nom et son adresse en allemand, et les consultations de l'ASLOCA en allemand passent par le Mieterverband Deutschfreiburg. L'ASLOCA Fribourg tient des permanences réservées aux membres à Fribourg, Bulle et Romont (adhésion sur place possible, 60 francs en liquide). Les commissions renseignent aussi les parties (page fr.ch).