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Commission de conciliation en matière de baux et loyers

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 45 communes, dont Genève, Vernier, Lancy. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Commission de conciliation en matière de baux et loyers
Case postale 3120
1211 Genève 3

Téléphone	+41 22 327 62 10
Site officiel	justice.ge.ch
Exemplaires à envoyer	3 : un pour l'autorité, un par partie adverse
Frais	Aucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes	45 communes, district : Canton de Genève

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initial	Obligatoire dans tout le canton pour les habitations.
Pénurie de logements	Le canton constate la pénurie pour les appartements de 1 à 7 pièces en 2026 (0,34 % de logements vacants au 1er juin 2025, 0,31 % en 2026, pour un seuil de 2 %).

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

Canton de GenèveGenèveVernierSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Canton de Genève	Genève	Vernier
2014	0,39 %	0,43 %	0,27 %
2015	0,41 %	0,50 %	0,15 %
2016	0,45 %	0,51 %	0,31 %
2017	0,51 %	0,57 %	0,42 %
2018	0,53 %	0,62 %	0,19 %
2019	0,54 %	0,63 %	0,45 %
2020	0,49 %	0,61 %	0,27 %
2021	0,51 %	0,68 %	0,33 %
2022	0,38 %	0,47 %	0,23 %
2023	0,42 %	0,52 %	0,27 %
2024	0,46 %	0,54 %	0,78 %
2025	0,34 %	0,36 %	0,18 %
2026	0,31 %	0,37 %	0,29 %

Commune	Habitants	Logements vacants	Pénurie
Genève	211'152	0,37 %	oui
Vernier	38'769	0,29 %	oui
Lancy	37'520	0,12 %	oui
Meyrin	27'380	0,2 %	oui
Carouge (GE)	22'783	0,25 %	oui
Onex	19'101	0,14 %	oui
Thônex	16'940	0,18 %	oui
Chêne-Bougeries	14'947	0,4 %	oui
Versoix	14'060	0,25 %	oui
Le Grand-Saconnex	12'775	0,24 %	oui
Plan-les-Ouates	12'644	0,23 %	oui
Veyrier	12'225	0,19 %	oui

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton de Genève

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 4'191 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Genève. 85,3 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Genève

Accord entre les parties85,1 % (3'565)

Proposition de décision acceptée0,2 % (9)

Pas d'accord : autorisation de procéder13,9 % (582)

Décision de l'autorité0,8 % (35)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 4'191 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Avant d'écrire à l'autorité

Calculez votre date limite de contestation : 30 jours, sans prolongation possible.
Loyer initial ou hausse de loyer : les conditions et les motifs.
Comment se passe l'audience.
La procédure dans le canton : Genève.