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Contester son loyer : Genève

Vous habitez dans le canton de Genève ? On a réuni ici les autorités de conciliation, les règles sur la formule officielle et la pénurie de logements, et la marche à suivre, telles que le canton les publie.

Données vérifiées le 6 novembre 2026.

À quelle autorité vous adresser ?

Autorité	Adresse pour la requête	Communes
Commission de conciliation en matière de baux et loyers	Case postale 3120, 1211 Genève 3	45

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Tout le canton, pour les habitations, à la conclusion de tout nouveau bail, dans toutes les catégories d'appartements de 1 à 7 pièces et plus. Pas de condition communale. Condition légale : pénurie, soit un taux de vacance inférieur à 2 % par catégorie, constatée chaque année par arrêté. La formule doit être notifiée au plus tard le jour de la remise de la chose. Contenu légal : loyer et charges du précédent locataire, nouveau loyer et charges, motif précis de l'augmentation, droit de contestation, délai, adresse de la commission (art. 207 al. 2 LaCC). Depuis le 1er octobre 2025, la formule doit aussi indiquer le taux de référence et l'IPC déterminants pour l'ancien loyer ; une ancienne formule sans ces données expose à la nullité du loyer initial (communiqué du Conseil fédéral). Selon l'ASLOCA Genève, la formule n'est pas obligatoire pour les locaux commerciaux et elle est de couleur verte.

Base : Art. 270 al. 2 CO ; art. 207 LaCC (E 1 05) ; règlement relatif à la pénurie RPHLC (I 4 45.06) art. 1 ; arrêté ArCAP du 3 décembre 2025 (I 4 45.07), valable pour 2026.

Y a-t-il pénurie de logements ?

Pénurie lorsque le taux de logements vacants, par catégorie, est inférieur à 2 % du parc de la même catégorie (RPHLC art. 1 al. 1). Arrêté annuel du Conseil d'Etat : ArCAP du 3 décembre 2025, pour 2026, toutes catégories de 1 à 7 pièces et plus, sur la base de 0,34 % au 1er juin 2025 (1-2 pièces 0,39 % ; 2½-3 pièces 0,25 % ; 4 pièces 0,21 % ; 5 pièces 0,34 % ; 6 pièces 0,44 % ; 7 pièces ou plus 0,96 %).

Le marché du logement dans le canton de Genève

Au 1er juin 2026, le canton de Genève comptait 793 logements vacants, soit 0,31 % du parc, contre 0,39 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % chaque année depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Genève et la Suisse

GenèveSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Genève	Suisse
2014	0,39 %	1,07 %
2015	0,41 %	1,18 %
2016	0,45 %	1,30 %
2017	0,51 %	1,45 %
2018	0,53 %	1,62 %
2019	0,54 %	1,66 %
2020	0,49 %	1,72 %
2021	0,51 %	1,54 %
2022	0,38 %	1,31 %
2023	0,42 %	1,15 %
2024	0,46 %	1,08 %
2025	0,34 %	1,00 %
2026	0,31 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, dans les principales communes

Lancy0,12 %

Onex0,14 %

Thônex0,18 %

Meyrin0,2 %

Carouge (GE)0,25 %

Vernier0,29 %

Genève0,37 %

Chêne-Bougeries0,4 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie. En rouge : sous le seuil.

Les loyers moyens

Dans le canton de Genève, 78,2 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton de Genève est passé de 1'453 fr. à 1'573 fr. (+8,3 %).

Logement	Canton de Genève (2024)	Suisse (2024)
1 pièce	995 fr. ± 26	902 fr. ± 9
2 pièces	1'218 fr. ± 22	1'217 fr. ± 6
3 pièces	1'483 fr. ± 20	1'446 fr. ± 5
4 pièces	1'744 fr. ± 22	1'708 fr. ± 6
5 pièces	2'097 fr. ± 39	2'068 fr. ± 14
6 pièces et plus	3'158 fr. ± 176	2'578 fr. ± 48
Tous logements	1'573 fr. ± 14	1'485 fr. ± 3

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les procédures de conciliation dans le canton de Genève

Au 2e semestre 2025, 2'282 nouvelles procédures ont été ouvertes et 2'156 closes ; 804 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 2'712 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 4'191 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Genève. 85,3 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Genève

Accord entre les parties85,1 % (3'565)

Proposition de décision acceptée0,2 % (9)

Pas d'accord : autorisation de procéder13,9 % (582)

Décision de l'autorité0,8 % (35)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 4'191 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton de Genève

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation. Tous les litiges de bail (loyer, congé, défauts, frais accessoires…), logements et locaux commerciaux confondus.

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	2'765
2021	2'675
2022	3'085
2023	4'050
2024	5'263
2025	4'342

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Demande écrite, en français, signée, adressée par la poste ou déposée au guichet de la commission ou au greffe universel. Elle doit indiquer contre qui elle est dirigée, les conclusions et l'objet du litige. Le formulaire n'est pas obligatoire (art. 3 al. 3 LCCBL) : une simple lettre signée suffit. Formulaire officiel de requête en contestation du loyer initial : https://justice.ge.ch/media/form/2021-02/Requete-type-contestation-loyer-initial-CBL.pdf . Le formulaire demande une copie pour la commission et une copie pour chacune des parties, soit au total un exemplaire par partie plus celui de la commission, avec toutes les pièces utiles, dans les 30 jours dès la réception de la chose. Selon l'ASLOCA Genève : signature de tous les titulaires du bail, et indiquer comme bailleur le nom figurant sur la feuille verte (le propriétaire), pas la régie. Envoi électronique : possible seulement par échange sécurisé avec signature électronique qualifiée (art. 130 CPC) à l'adresse cbl.securise@justice.ge.ch, réservée à ces échanges ; un courriel ordinaire ne remplit pas cette exigence. La requête peut aussi être dictée au procès-verbal (art. 202 al. 1 CPC).

Frais : Gratuit. Procédure de conciliation gratuite (page de la commission ; art. 113 al. 2 let. c CPC, pas de frais judiciaires, et art. 113 al. 1 CPC, pas de dépens). Pas de frais non plus dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). Attention : la partie défaillante peut recevoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus (art. 206 al. 4 CPC).

Pièces à joindre :

Contrat de bail (exigé nommément par le formulaire)
Toutes les pièces utiles selon le formulaire
Avis officiel de fixation du loyer (feuille verte) : recommandé par l'ASLOCA Genève, non nommé par le formulaire

Déroulement : Convocation en principe dans les 2 mois (art. 203 al. 1 CPC). Audience informelle devant un juge et deux juges assesseurs, un pour les locataires et un pour les bailleurs. Comparution en personne en principe ; si le requérant fait défaut, la requête est considérée comme retirée (art. 206 al. 1 CPC). Si accord : procès-verbal valant jugement. Si échec : autorisation de procéder ou proposition de décision (possible en matière de loyers abusifs, art. 210 al. 1 let. b CPC). La proposition devient définitive sans opposition dans les 20 jours ; la partie qui s'oppose reçoit l'autorisation de procéder et doit agir dans les 30 jours devant le tribunal (art. 209 al. 4 et 211 CPC). Tribunal des baux et loyers : Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève, Case postale 3120, 1211 Genève 3, +41 22 327 62 00, procédure gratuite. Durée selon l'ASLOCA Genève : quelques semaines à quelques mois si négocié, un à deux ans en moyenne sinon. Pendant la procédure, le loyer fixé par le propriétaire reste dû, et le trop-perçu est remboursé avec effet rétroactif au début du bail ; le juge ne peut pas fixer plus haut que le loyer convenu (ASLOCA Genève).

Représentation : Assistance possible par un conseil juridique ou une personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC ; page de la commission). Le locataire comparaît en principe en personne ; il peut se faire représenter s'il est domicilié hors du canton, empêché pour maladie, âge ou autre juste motif, ou s'il est un co-demandeur représenté par un autre présent (art. 204 al. 3 CPC). À titre professionnel : avocats (art. 68 al. 2 let. a CPC) et mandataires professionnellement qualifiés (art. 68 al. 2 let. d CPC ; art. 15 LaCC). L'ASLOCA Genève assiste ses membres et recommande de ne pas agir seul. Procuration requise (art. 68 al. 3 CPC).

Particularités du canton

LDTR (L 5 20) : pour les logements transformés ou rénovés, le département fixe le loyer maximum après travaux comme condition de l'autorisation (art. 10) ; le loyer doit répondre aux besoins prépondérants de la population (art. 11 al. 2) ; contrôle de 3 ans pour les immeubles transformés ou rénovés, portable à 5 ans en cas de transformation lourde, et de 5 à 10 ans pour les constructions nouvelles (art. 12). Fourchette besoins prépondérants depuis le 31 octobre 2025 : 2773 à 3724 francs la pièce par année (ge.ch). Selon l'ASLOCA Genève, des travaux importants sans autorisation, en violation de la LDTR, font partie des rares cas où la contestation reste possible après 30 jours, comme l'absence, le vice ou la falsification de l'avis vert. Statistique cantonale : calculateur de loyer de l'OCSTAT, années 2021 à 2025, conçu à l'origine pour le Tribunal, la Commission et les représentants des parties. Il repose sur environ 70 000 appartements et couvre tous les baux, pas seulement les récents ; l'OCSTAT précise qu'un loyer ne peut être jugé abusif du seul fait de sa position haute dans la distribution. Selon l'ASLOCA Genève : calcul de rendement possible pour les immeubles achetés ou construits il y a moins de trente ans ; à défaut, contestation surtout utile si le loyer a été massivement augmenté, le juge se fondant alors sur les statistiques cantonales. L'ASLOCA Genève rapporte aussi un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel la pénurie suffit à Genève pour contester, sans nécessité personnelle ni hausse (article de 2016).