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Préfecture de la Broye-Vully

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 31 communes, dont Payerne, Moudon, Avenches. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Préfecture de la Broye-Vully (commission de conciliation du district)
Rue du Temple 6, Case postale 336
1530 Payerne

Téléphone	+41 26 557 37 37
Site officiel	www.vd.ch
Exemplaires à envoyer	2 : un pour l'autorité, un par partie adverse
Frais	Aucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes	31 communes, district : Broye-Vully

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initial	Obligatoire dans ce district pour 2026.
Pénurie de logements	Le canton constate la pénurie dans ce district pour 2026 (taux moyen sur trois ans sous 1,50 %).

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

District : Broye-VullyPayerneMoudonSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	District : Broye-Vully	Payerne	Moudon
2014	0,89 %	0,34 %	0,55 %
2015	0,98 %	0,42 %	0,58 %
2016	1,45 %	1,02 %	2,05 %
2017	1,28 %	0,57 %	1,92 %
2018	2,09 %	2,26 %	2,69 %
2019	2,72 %	2,94 %	1,64 %
2020	2,66 %	1,80 %	2,03 %
2021	2,13 %	1,62 %	0,79 %
2022	1,84 %	1,07 %	0,43 %
2023	1,51 %	0,80 %	0,63 %
2024	1,31 %	0,34 %	0,55 %
2025	1,19 %	0,60 %	0,30 %
2026	1,35 %	0,34 %	0,66 %

Commune	Habitants	Logements vacants	Pénurie
Payerne	10'938	0,34 %	oui
Moudon	6'827	0,66 %	oui
Avenches	4'945	1,68 %	oui
Lucens	4'879	1,91 %	oui
Vully-les-Lacs	3'689	3,35 %	oui
Valbroye	3'409	1,55 %	oui
Corcelles-près-Payerne	3'110	0,42 %	oui
Cudrefin	1'915	1,19 %	oui
Grandcour	970	1,71 %	oui
Faoug	899	2,01 %	oui
Vucherens	638	3,79 %	oui
Vulliens	625	2,09 %	oui

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton de Vaud

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 5'520 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Vaud. 77,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Vaud

Accord entre les parties67,5 % (3'724)

Proposition de décision acceptée10,1 % (557)

Pas d'accord : autorisation de procéder22,4 % (1'235)

Décision de l'autorité0,1 % (4)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 5'520 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Avant d'écrire à l'autorité

Calculez votre date limite de contestation : 30 jours, sans prolongation possible.
Loyer initial ou hausse de loyer : les conditions et les motifs.
Comment se passe l'audience.
La procédure dans le canton : Vaud.