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Contester son loyer : Vaud

Vous habitez dans le canton de Vaud ? On a réuni ici les autorités de conciliation, les règles sur la formule officielle et la pénurie de logements, et la marche à suivre, telles que le canton les publie.

Données vérifiées le 6 novembre 2026.

À quelle autorité vous adresser ?

Autorité	Adresse pour la requête	Communes
Préfecture de Lausanne	Place du Château 1, 1014 Lausanne	6
Préfecture du Jura-Nord vaudois	Rue des Moulins 10, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains	73
Préfecture de Riviera-Pays-d'Enhaut	Rue du Simplon 22, 1800 Vevey	12
Préfecture de Nyon	Rue Juste-Olivier 8, case postale, 1260 Nyon 2	47
Préfecture de l'Ouest lausannois	Rue de Verdeaux 2, Case postale 51, 1020 Renens 1	8
Préfecture de Lavaux-Oron	Chemin de Versailles 6, 1096 Cully	16
Préfecture de Morges	Place Saint-Louis 4, 1110 Morges 1	56
Préfecture d'Aigle	Place du Marché 2, 1860 Aigle	15
Préfecture de la Broye-Vully	Rue du Temple 6, Case postale 336, 1530 Payerne	31
Préfecture du Gros-de-Vaud	Place Emile Gardaz 8, 1040 Echallens	36

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Obligation partielle par district. En 2026 : obligatoire dans 9 districts (Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon, Ouest lausannois, Riviera-Pays-d'Enhaut). Non obligatoire dans le district d'Aigle, seule exception, pour l'année civile 2026. Condition : pénurie, soit un taux de vacance à l'échelle du district durablement inférieur à 1,50 % en moyenne sur trois ans. Attention : Broye-Vully était exemptée en 2025 et ne l'est plus en 2026 ; il faut donc raisonner selon l'année de conclusion du bail. Une commune peut demander au Conseil d'Etat d'être retirée de la liste ou d'y figurer. Contenu légal : ancien loyer et frais avec date d'entrée en vigueur, nouveau loyer et frais, motifs précis de la hausse, droit de contestation, délai et adresse des commissions (art. 2 LFOCL). Depuis le 1er octobre 2025, la formule doit aussi indiquer le taux de référence et l'IPC déterminants pour l'ancien loyer, sous peine de nullité possible du loyer initial (communiqué du Conseil fédéral). L'absence d'obligation à Aigle ne supprime pas le droit de contester selon l'art. 270 al. 1 CO, reproduit sur le spécimen.

Base : Art. 270 al. 2 CO ; LFOCL du 7 mars 1993 (BLV 221.315) art. 1 à 4 ; art. 2 LPPPL (BLV 840.15) pour la définition de la pénurie ; arrêté ALFOCL du 17 décembre 2025 pour 2026 (BLV 221.315.1).

Y a-t-il pénurie de logements ?

Pénurie lorsque le taux global de logements vacants, à l'échelle du district, est durablement inférieur à 1,50 %, en moyenne sur les trois dernières années (art. 2 LPPPL, repris par l'art. 4 LFOCL). Liste arrêtée chaque année par le Conseil d'Etat : arrêtés du 17 décembre 2025 pour 2026. Valeurs utilisées pour 2026 : Aigle 1,58 %, canton 0,94 % en moyenne. Taux annuel distinct au 1er juin 2026 : canton 0,87 % (provisoire), de 0,64 % à Lavaux-Oron à 1,35 % à la Broye-Vully.

Le marché du logement dans le canton de Vaud

Au 1er juin 2026, le canton de Vaud comptait 3'907 logements vacants, soit 0,87 % du parc, contre 0,68 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % chaque année depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Vaud et la Suisse

VaudSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	Vaud	Suisse
2014	0,68 %	1,07 %
2015	0,68 %	1,18 %
2016	0,81 %	1,30 %
2017	0,91 %	1,45 %
2018	1,08 %	1,62 %
2019	1,10 %	1,66 %
2020	1,37 %	1,72 %
2021	1,35 %	1,54 %
2022	1,10 %	1,31 %
2023	0,98 %	1,15 %
2024	0,96 %	1,08 %
2025	0,89 %	1,00 %
2026	0,87 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, par district

Lavaux-Oron0,64 %

Ouest lausannois0,67 %

Lausanne0,71 %

Gros-de-Vaud0,75 %

Morges0,76 %

Riviera-Pays-d'Enhaut0,78 %

Jura-Nord vaudois0,89 %

Nyon1,24 %

Aigle1,28 %

Broye-Vully1,35 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie. En rouge : sous le seuil.

Les loyers moyens

Dans le canton de Vaud, 66,7 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton de Vaud est passé de 1'367 fr. à 1'465 fr. (+7,2 %).

Logement	Canton de Vaud (2024)	Suisse (2024)
1 pièce	896 fr. ± 15	902 fr. ± 9
2 pièces	1'198 fr. ± 12	1'217 fr. ± 6
3 pièces	1'477 fr. ± 11	1'446 fr. ± 5
4 pièces	1'807 fr. ± 17	1'708 fr. ± 6
5 pièces	2'266 fr. ± 46	2'068 fr. ± 14
6 pièces et plus	2'762 fr. ± 126	2'578 fr. ± 48
Tous logements	1'465 fr. ± 8	1'485 fr. ± 3

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les formules officielles du canton de Vaud, annotées

Formule officielle de loyer initial, Vaud, avec 6 repères numérotés — Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail (spécimen annexé à l'ALFOCL 2026). Éditeur : Conseil d'État du canton de Vaud, arrêté du 17 décembre 2025 (ALFOCL), annexe. Document officiel.

Les procédures de conciliation dans le canton de Vaud

Au 2e semestre 2025, 3'109 nouvelles procédures ont été ouvertes et 2'593 closes ; 580 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 1'410 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 5'520 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Vaud. 77,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Vaud

Accord entre les parties67,5 % (3'724)

Proposition de décision acceptée10,1 % (557)

Pas d'accord : autorisation de procéder22,4 % (1'235)

Décision de l'autorité0,1 % (4)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 5'520 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif.

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton de Vaud

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation. Tous les litiges de bail (loyer, congé, défauts, frais accessoires…), logements et locaux commerciaux confondus.

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	3'862
2021	3'709
2022	3'624
2023	5'983
2024	9'235
2025	6'242

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Requête écrite adressée, dans les délais légaux, à la préfecture du district du lieu de situation de l'immeuble (vd.ch ; l'ASLOCA Vaud écrit « de votre domicile », ce qui ne vaut que si le logement contesté est ce domicile). Contenu minimal : partie adverse, conclusions, objet du litige (art. 202 al. 2 CPC) ; signature obligatoire (art. 130 al. 1 CPC). Selon l'ASLOCA : pli recommandé et signature de tous les titulaires du bail. Aucun formulaire officiel de requête n'a été trouvé pour Vaud : une lettre suffit, et des modèles ASLOCA existent (Vevey et Aigle). Nombre d'exemplaires : non précisé par les sources officielles lues. La requête peut aussi être dictée au procès-verbal (art. 202 al. 1 CPC). Envoi électronique : l'art. 130 al. 2 CPC exige une signature électronique qualifiée ; aucune information cantonale lue ne confirme une voie ouverte auprès des préfectures. Un courriel ordinaire à la préfecture ne remplit pas cette exigence.

Frais : Gratuit en conciliation pour les baux d'habitations et de locaux commerciaux : pas de frais judiciaires (art. 113 al. 2 let. c CPC) et pas de dépens (art. 113 al. 1 CPC). Tribunal des baux : gratuit (art. 12 al. 1 LJB), sauf témérité, avec émolument de 500 francs au maximum et dépens de 1500 francs au maximum (art. 12 al. 2 et 3 LJB), et sauf bail commercial (art. 13 LJB). La partie défaillante peut recevoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus (art. 206 al. 4 CPC).

Pièces à joindre :

Contrat de bail (vd.ch ; modèle ASLOCA)
Notification de loyer, soit la formule officielle si elle a été remise (vd.ch : notifications diverses ; modèle ASLOCA)
Correspondances utiles (vd.ch)
État des lieux d'entrée (modèle ASLOCA Montreux)
Dernière modification de loyer et extrait actualisé du Registre foncier indiquant tous les bailleurs : exigés par l'ASLOCA Vaud pour une hausse, à confirmer pour le loyer initial

Déroulement : Le préfet fixe l'audience dans les 2 mois dès le dépôt. Convocation au moins 10 jours à l'avance. Comparution personnelle en principe ; le requérant absent est réputé retirer sa requête. Commission : préfet et deux assesseurs, un pour les locataires et un pour les bailleurs. Elle peut procéder à une inspection locale. Si accord : transaction au procès-verbal. Si échec : proposition de décision possible pour les loyers abusifs, y compris le loyer initial. Elle prend effet sauf opposition dans les 20 jours ; la partie qui s'oppose reçoit l'autorisation de procéder et doit agir dans les 30 jours devant le tribunal (art. 209 al. 4 et 211 CPC). Tribunal des baux : Avenue de Tivoli 2, 1014 Lausanne, +41 21 316 67 67, compétence cantonale, audience dans l'arrondissement de l'immeuble. Le loyer reste à payer pendant la procédure, et la différence est remboursée rétroactivement si le loyer est réduit (ASLOCA Vaud).

Représentation : Assistance possible par un conseil juridique ou une personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC). Le locataire comparaît en principe en personne ; il peut se faire représenter s'il est domicilié hors du canton, empêché pour maladie, âge ou autre juste motif, ou s'il est un co-demandeur représenté par un autre présent (art. 204 al. 3 CPC). À titre professionnel : avocats (art. 68 al. 2 let. a CPC), agents d'affaires brevetés et personnes dûment autorisées par une organisation représentative de locataires ou de bailleurs préalablement autorisée par le Tribunal cantonal (art. 11 LJB). Procuration requise (art. 68 al. 3 CPC).

Particularités du canton

Correspondance des autorités : une commission par district, déterminée par le lieu de l'immeuble, donc 10 commissions pour 300 communes. LPPPL en 2026 (arrêté du 17 décembre 2025) : application pleine, avec contrôles des loyers jusqu'à dix ans, à Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Ouest lausannois et Riviera-Pays-d'Enhaut ; application allégée, contrôle réduit à cinq ans au maximum, à Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Nyon ; pas de Titre II (préservation du parc locatif) à Aigle. Les travaux de démolition, rénovation ou transformation de logements loués sont soumis à autorisation de la Direction du logement dans les districts en pénurie, avec des exclusions (immeuble jusqu'à deux logements, logement de 150 m2 et plus, etc.). Depuis le 1er novembre 2026, la méthode de la valeur objective pour le revenu locatif après travaux est modifiée à titre de test, avec bilan en mai 2027. RULV : contrat-cadre applicable à tout bail signé dans le canton, force obligatoire prolongée jusqu'au 30 juin 2032. Formules : chaque bailleur ou régie peut faire agréer sa propre formule par la Direction du logement ; la liste publique a été mise à jour le 23 juin 2026 et sert à vérifier l'agrément. Les montants ne sont pas agréés par l'Etat : toute contestation va à la préfecture. Statistiques : Statistique Vaud publie des tableaux de loyer moyen par nombre de pièces et par commune, et une distribution des loyers ; il n'existe pas, dans les sources lues, d'outil équivalent au calculateur genevois ni de loyers de référence officiels. Selon l'ASLOCA Vaud : calcul par les loyers du quartier pour les immeubles de plus de trente ans, rendement net jusqu'à trente ans, rendement brut jusqu'à dix ans.