Accueil › Jura bernois › Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

C'est cette autorité qui reçoit les contestations de loyer pour 39 communes, dont Saint-Imier, Tramelan, Valbirse. Vous trouverez ici son adresse, le nombre d'exemplaires à envoyer et les règles qui s'appliquent.

Données vérifiées le 6 novembre 2026 sur les sites officiels du canton.

À quelle adresse envoyer votre requête ?

Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
Rue de l'Union 13
2502 Bienne

Téléphone	031 635 39 39 ; conseil juridique par téléphone lundi et mercredi, 08h15-12h00 et 13h30-17h00 ; guichet lundi et mercredi seulement
Site officiel	www.zsg.justice.be.ch
Exemplaires à envoyer	2 : un pour l'autorité, un par partie adverse
Frais	Aucun : la conciliation en matière de bail est gratuite (art. 113 CPC)
Communes couvertes	39 communes, district : Jura bernois

Ce qui compte, c'est le lieu du logement, et non votre ancien domicile ni le siège de la régie. La requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 CPC). Gardez bien le récépissé du recommandé.

Quelles règles s'appliquent dans ces communes ?

Formule officielle pour le loyer initial	Obligatoire dans tout le canton pour les habitations.
Pénurie de logements	13 communes sur 39 en pénurie selon les chiffres officiels. Voyez le tableau ci-dessous.

Logements vacants dans les principales communes

Logements vacants dans ces communes depuis 2014

District : Jura bernoisSaint-ImierTramelanSeuil de pénurie : 1,5 %

Source : OFS, logements vacants au 1er juin. Une part sous 1,5 % est retenue en pratique comme une pénurie.

Voir les chiffres

Année	District : Jura bernois	Saint-Imier	Tramelan
2014	1,88 %	1,03 %	1,14 %
2015	1,82 %	1,03 %	1,34 %
2016	2,01 %	2,43 %	2,59 %
2017	2,23 %	3,09 %	2,14 %
2018	2,44 %	2,86 %	2,58 %
2019	2,38 %	2,16 %	3,44 %
2020	3,91 %	11,92 %	3,17 %
2021	4,12 %	11,85 %	2,94 %
2022	4,51 %	10,69 %	3,45 %
2023	4,17 %	11,51 %	2,94 %
2024	3,37 %	7,63 %	2,97 %
2025	3,15 %	7,08 %	2,62 %
2026	3,54 %	9,43 %	3,40 %

Commune	Habitants	Logements vacants	Pénurie
Saint-Imier	5'144	9,43 %	non établie
Tramelan	4'670	3,4 %	non établie
Valbirse	4'043	6,1 %	non établie
La Neuveville	3'781	3,19 %	non établie
Tavannes	3'469	2,47 %	non établie
Reconvilier	2'454	1,55 %	non établie
Plateau de Diesse	2'251	1,49 %	oui
Péry-La Heutte	1'957	1,47 %	oui
Sonceboz-Sombeval	1'874	1,86 %	non établie
Corgémont	1'801	5,57 %	non établie
Courtelary	1'432	2 %	non établie
Court	1'387	1,68 %	non établie

Taux de logements vacants au 1er juin 2026, Office fédéral de la statistique. Un taux sous 1,5 % est retenu en pratique comme une pénurie.

Comment finissent ces litiges dans le canton de Berne

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 1'061 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Berne. 99,3 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Berne

Accord entre les parties92,9 % (986)

Proposition de décision acceptée6,4 % (68)

Pas d'accord : autorisation de procéder0,7 % (7)

Décision de l'autorité0 % (0)

Source : Office fédéral du logement, statistique des procédures de conciliation, du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025. Loyer initial, hausse et baisse de loyer ; 1'061 dossiers clos, hors retraits et dossiers devenus sans objet, que l'OFL ne répartit pas par motif. Berne : tout le canton, l'OFL ne publie pas de chiffre pour le seul Jura bernois.

Avant d'écrire à l'autorité

Calculez votre date limite de contestation : 30 jours, sans prolongation possible.
Loyer initial ou hausse de loyer : les conditions et les motifs.
Comment se passe l'audience.
La procédure dans le canton : Jura bernois.