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Où envoyer votre contestation ?
Votre requête doit être envoyée à l'autorité de conciliation du lieu du logement, et jamais au bailleur. Il y en a 22 en Suisse romande : entrez votre commune pour trouver la vôtre.
Pourquoi l'adresse dépend-elle du logement ?
C'est l'autorité du lieu où se trouve l'immeuble qui est compétente (art. 33 CPC), quel que soit votre ancien domicile ou le siège de la régie. Une lettre envoyée au bailleur seul ne préserve pas vos droits : seule la saisie de l'autorité, dans les 30 jours, compte.
Les 22 autorités romandes
Que mettre dans l'enveloppe ?
- la requête signée, en autant d'exemplaires que l'indique le tableau ;
- une copie du bail ;
- la formule officielle ou l'avis de hausse, si vous les avez reçus ;
- les échanges utiles avec le bailleur.
Envoyez le tout en recommandé et gardez le récépissé. Calculez votre date limite de contestation.
Vérifiez votre situation en trois minutesVous saurez si vous avez des chances, ce que vous pourriez gagner et votre date limite. C'est gratuit.
Commencer l'analyseSources
- Code de procédure civile, art. 33, 143 et 202
- Sites officiels des cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, du Valais, du Jura et de Berne, consultés le 6 novembre 2026