Contester son loyer : Valais
Vous habitez en Valais ? On a réuni ici les autorités de conciliation, les règles sur la formule officielle et la pénurie de logements, et la marche à suivre, telles que le canton les publie.
À quelle autorité vous adresser ?
| Autorité | Adresse pour la requête | Communes |
|---|---|---|
| Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer | Av. du Midi 7, Case postale 670, 1951 Sion | 59 |
C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.
La formule officielle est-elle obligatoire ?
Aucune commune. L'Office fédéral du logement indique pour 2026 : pas d'obligation d'utiliser la formule officielle.
Base : Art. 270 al. 2 CO ; art. 192 LACC (RS/VS 211.1) : en cas de pénurie, le Conseil d'État est compétent pour rendre la formule obligatoire sur tout ou partie du canton, mais cette obligation n'est pas activée.
Y a-t-il pénurie de logements ?
Aucun seuil chiffré trouvé : l'art. 192 LACC parle de « pénurie de logements » sans la définir et laisse la décision au Conseil d'État.
Le marché du logement en Valais
Au 1er juin 2026, le Valais comptait 2'924 logements vacants, soit 1,04 % du parc, contre 1,58 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % 3 années sur 13 depuis 2014.
Logements vacants depuis 2014 : Valais et la Suisse
Voir les chiffres
| Année | Valais | Suisse |
|---|---|---|
| 2014 | 1,58 % | 1,07 % |
| 2015 | 1,76 % | 1,18 % |
| 2016 | 1,81 % | 1,30 % |
| 2017 | 2,25 % | 1,45 % |
| 2018 | 2,37 % | 1,62 % |
| 2019 | 2,09 % | 1,66 % |
| 2020 | 2,40 % | 1,72 % |
| 2021 | 2,29 % | 1,54 % |
| 2022 | 1,87 % | 1,31 % |
| 2023 | 1,69 % | 1,15 % |
| 2024 | 1,43 % | 1,08 % |
| 2025 | 1,18 % | 1,00 % |
| 2026 | 1,04 % | 0,93 % |
Logements vacants en 2026, par district
Les loyers moyens
En Valais, 42,7 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du Valais est passé de 1'133 fr. à 1'227 fr. (+8,3 %).
| Logement | Valais (2024) | Suisse (2024) |
|---|---|---|
| 1 pièce | 740 fr. ± 29 | 902 fr. ± 9 |
| 2 pièces | 1'028 fr. ± 23 | 1'217 fr. ± 6 |
| 3 pièces | 1'260 fr. ± 21 | 1'446 fr. ± 5 |
| 4 pièces | 1'459 fr. ± 25 | 1'708 fr. ± 6 |
| 5 pièces | 1'745 fr. ± 71 | 2'068 fr. ± 14 |
| 6 pièces et plus | 1'862 fr. ± 171 | 2'578 fr. ± 48 |
| Tous logements | 1'227 fr. ± 16 | 1'485 fr. ± 3 |
Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).
Les formules officielles du Valais, annotées
Valais : formule officielle de hausse de loyer
123456- Ancien loyer. Votre loyer et vos charges actuels. Ils doivent figurer sur la formule. (art. 19 al. 1 let. a ch. 1 OBLF)
- Nouveau loyer. Le loyer et les charges demandés. La différence avec l'ancien loyer est la hausse à vérifier. (art. 19 al. 1 let. a ch. 2 OBLF)
- Date d'effet. La hausse ne vaut que pour le prochain terme de résiliation, et l'avis doit vous parvenir dix jours au moins avant le début du préavis. Trop tard, elle est repoussée au terme suivant. (art. 269d al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 3 OBLF)
- Motifs de la hausse. Sans motif, la hausse est nulle. S'il y a plusieurs motifs, chacun doit être chiffré ; une lettre jointe ne compte que si la formule y renvoie expressément. (art. 269d al. 2 let. b CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et al. 1bis OBLF)
- Délai de 30 jours. Vous pouvez contester la hausse dans les 30 jours dès réception, devant l'autorité de conciliation indiquée. Ce délai ne se rattrape pas pour discuter le montant. (art. 270b al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. c OBLF)
- Formule agréée. La formule n'est valable qu'avec sa page 2, l'extrait du Code des obligations. Une page 1 seule est un argument de vice de forme. (art. 269d al. 1 CO)
Les procédures de conciliation dans le Valais
Au 2e semestre 2025, 354 nouvelles procédures ont été ouvertes et 332 closes ; 21 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 272 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.
Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 181 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le Valais. 90,6 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.
Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : Valais
Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : Valais
Voir les chiffres
| Année | Toutes les procédures |
|---|---|
| 2020 | 529 |
| 2021 | 461 |
| 2022 | 507 |
| 2023 | 631 |
| 2024 | 779 |
| 2025 | 717 |
Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.
Comment déposer la contestation ?
Par écrit et signée. Contenu minimal : désignation des parties, conclusions, description de l'objet du litige ; une simple lettre suffit, le formulaire cantonal de requête est facultatif (https://www.vs.ch/documents/30822780/30823182/Formulaire+Requ%C3%AAte+de+conciliation.pdf/43f4ae21-3164-8949-f56c-fcb15c61827e?t=1677059780176). Requête et annexes en deux exemplaires, sur papier, à : Commission de conciliation en matière de bail à loyer, Av. du Midi 7, Case postale 670, 1951 Sion. Signature manuscrite du demandeur, ou du représentant avec procuration. Électronique possible : plateforme IncaMail vers sict-conc@admin.vs.ch, avec signature électronique certifiée, 10 Mo au maximum ; le courriel ordinaire n'est pas admis.
Frais : Gratuit : pas de frais judiciaires pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, pas de dépens (art. 113 CPC).
Pièces à joindre :
- Contrat de bail complet
- Formule de hausse (le cas échéant)
- Avis de résiliation (2 si couple)
- État des lieux d'entrée / de sortie
- Attestation de dépôt de garantie
- Extrait du registre foncier / cadastre
- Mise en demeure (2 si couple), quittances postales
- Attestations de consignation (pour chaque mois) et documents liés
- Registre du commerce, statuts ou PV (fondations, associations, caisses de pension)
- Certificat d'héritiers (hoiries)
- Décision de nomination (curateurs)
- Décision de l'Office des poursuites (faillite, gérance légale)
Déroulement : Aucun délai cantonal propre trouvé. Droit fédéral commun (CPC) : l'autorité notifie sans retard la requête et cite les parties (art. 202 al. 3) ; audience dans les deux mois suivant la réception de la requête (art. 203 al. 1), non publique (art. 203 al. 3) ; procédure de douze mois au plus (art. 203 al. 4). En cas d'accord : transaction. Sinon, proposition de décision possible en matière de loyers abusifs (art. 210 al. 1 let. b) : acceptée si aucune opposition dans les 20 jours ; si opposition, l'autorisation de procéder va à la partie qui s'oppose, et si elle n'agit pas à temps, la proposition vaut décision (art. 211). Sinon, autorisation de procéder : au bailleur en cas de contestation d'une hausse de loyer, au demandeur dans les autres cas (art. 209 al. 1), avec 30 jours pour saisir le tribunal (art. 209 al. 4). Décision au fond possible, sur requête du demandeur, jusqu'à 2000 francs (art. 212). Défaut du demandeur : requête considérée comme retirée (art. 206 al. 1). Composition : président ou président substitut et assesseurs paritaires ; délibération valable dès cinq membres présents (art. 83 LACC).
Représentation : Comparution personnelle (art. 204 CPC), avec assistance possible d'un conseil ou d'une personne de confiance ; dispense notamment pour la partie domiciliée hors du canton ou empêchée. Mandataires professionnellement qualifiés autorisés à représenter les parties devant la commission (art. 85 LACC).
Particularités du canton
Langue : écritures et interventions en français ou en allemand ; la commission communique dans la langue commune des parties, à défaut dans celle du locataire si c'est l'une des deux langues officielles (art. 84 LACC). Le président ou un substitut et au moins quatre assesseurs doivent être germanophones (art. 83 al. 5 LACC). La commission conseille aussi les parties, et délivre les formules officielles de congé et de hausse. Les formules de hausse et de résiliation ne valent qu'avec l'extrait du CO : imprimer et envoyer les deux pages. Les litiges sur une autre chose qu'une habitation ou un local commercial (place de parc louée seule, camping, terrain) vont au juge de commune, pas à la commission. Point d'attention pour le site : malgré un taux de 1,04 %, l'absence de formule au loyer initial n'est pas un vice en Valais, puisque l'obligation n'est pas activée.
Liens officiels
- Page officielle bail à loyer (SICT)
- Formulaire cantonal de requête de conciliation (PDF)
- Formule officielle de notification de hausse (PDF)
- Loi d'application du code civil (LACC), art. 82 ss et 192
- Liste fédérale des obligations de formule 2026 (OFL)
- ASLOCA Valais : permanences à Viège, Martigny, Monthey et Sion, réservées aux membres, adhésion possible à la première consultation
Les 59 communes
- Sion
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- Monthey
- Sierre
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