Contester son loyer : Neuchâtel

À quelle autorité vous adresser ?

C'est le lieu du logement qui détermine l'autorité compétente. Pour trouver la vôtre, cherchez par commune ou par numéro postal.

La formule officielle est-elle obligatoire ?

Obligation partielle, par commune et par catégorie de logement, renouvelée annuellement. Communes 2026 : Neuchâtel, Cornaux, Cressier, Le Landeron, Boudry, Cortaillod, Milvignes, Rochefort, Val-de-Ruz ; Laténa pour les 4 et 5 pièces seulement ; La Grande Béroche pour les 3, 4 et 5 pièces seulement. L'art. 2 de l'arrêté LVAL vise les logements de 2 à 5 pièces habitables, sans compter les demi-pièces. L'OFL résume ainsi : obligation partielle pour les appartements de 2 à 5 pièces. Hors obligation : les communes non listées, notamment La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Travers, Lignières et les autres communes des Montagnes.

Base : Art. 270 al. 2 CO ; art. 4 LI-CO (RSN 224.1) ; art. 2 de l'arrêté du 16.10.2013 (RSN 224.2), qui renvoie aux communes soumises à la LVAL ; arrêté LVAL 2026 du 10.12.2025 (RSN 846.02).

Y a-t-il pénurie de logements ?

Pas de seuil chiffré dans la loi : la pénurie s'admet en principe lorsque, par commune et par catégorie de logement, l'offre ne suffit pas à satisfaire la demande (art. 3 al. 3 LVAL, cité par l'OFL). Le Conseil d'État désigne au moins une fois par an les communes et catégories (art. 3 LVAL), par arrêté annuel : celui du 10.12.2025 pour 2026. Le canton utilise par ailleurs un 'seuil de pénurie' de 1,50 % dans sa communication statistique. Taux régionaux au 01.06.2026 : Littoral 0,9 %, Val-de-Ruz 0,7 %, Val-de-Travers 1,6 %, Montagnes 3,1 %.

Le marché du logement dans le canton de Neuchâtel

Au 1er juin 2026, le canton de Neuchâtel comptait 1'656 logements vacants, soit 1,64 % du parc, contre 1,04 % en 2014. La part est restée sous le seuil de pénurie de 1,5 % 3 années sur 13 depuis 2014.

Logements vacants depuis 2014 : Neuchâtel et la Suisse

NeuchâtelSuisseSeuil de pénurie : 1,5 %

Voir les chiffres

Année	Neuchâtel	Suisse
2014	1,04 %	1,07 %
2015	1,28 %	1,18 %
2016	1,15 %	1,30 %
2017	1,53 %	1,45 %
2018	2,04 %	1,62 %
2019	2,39 %	1,66 %
2020	2,35 %	1,72 %
2021	2,36 %	1,54 %
2022	2,20 %	1,31 %
2023	1,85 %	1,15 %
2024	1,68 %	1,08 %
2025	1,82 %	1,00 %
2026	1,64 %	0,93 %

Logements vacants en 2026, dans les principales communes

Laténa0,54 %

Milvignes0,68 %

Val-de-Ruz0,71 %

La Grande Béroche1,05 %

Neuchâtel1,09 %

Val-de-Travers1,69 %

La Chaux-de-Fonds2,91 %

Le Locle3,98 %

Les loyers moyens

Dans le canton de Neuchâtel, 66,3 % des logements occupés le sont par des locataires ou des coopérateurs (OFS, 2024). Entre 2019 et 2024, le loyer moyen du canton de Neuchâtel est passé de 1'002 fr. à 1'091 fr. (+8,9 %).

Source : OFS, relevé structurel. Loyers nets mensuels (sans charges) de tous les baux en cours, anciens compris : un nouveau bail se conclut souvent plus cher. Chiffres d'un sondage, avec leur marge d'erreur (±). Un écart avec votre loyer ne prouve pas à lui seul qu'il est abusif : l'autorité compare avec des logements semblables (art. 269a CO).

Les formules officielles du canton de Neuchâtel, annotées

Neuchâtel : formule officielle de loyer initial

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1. Loyer précédent. Le loyer et les charges payés par le locataire précédent. C'est la base de comparaison : une hausse de plus de 10 % ouvre la contestation. Si cette rubrique est vide, le loyer initial est nul. (art. 270 al. 1 let. b CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 1 et al. 3 OBLF ; ATF 140 III 583)
2. Taux de référence et indice. Le taux d'intérêt de référence et l'indice des prix sur lesquels reposait l'ancien loyer. Obligatoires pour les baux conclus dès le 1er octobre 2025 ; leur absence est un argument de nullité, pas une certitude. (art. 19 al. 3 let. a et b OBLF)
3. Nouveau loyer. Votre loyer et vos charges selon le bail. Comparez le loyer sans charges avec celui du locataire précédent. (art. 19 al. 1 let. a ch. 2 et al. 3 OBLF)
4. Début du bail. La date d'entrée dans le logement. Elle fait partir le délai de 30 jours et c'est dès cette date qu'un loyer réduit s'applique. (art. 270 al. 1 CO)
5. Motif de la hausse. Le bailleur doit indiquer un motif précis, et il en reste prisonnier devant l'autorité. Pas de motif, ou des motifs contradictoires : le loyer est nul. (art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et al. 3 OBLF ; ATF 140 III 583 ; ATF 139 III 13)
6. Délai et chambres de conciliation. 30 jours dès la remise des clés, devant la chambre de conciliation du tribunal régional. Requête en deux exemplaires avec les pièces ; la procédure est gratuite. (art. 270 al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. c et al. 3 OBLF)

Neuchâtel : formule officielle de hausse de loyer

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1. Formule agréée. La mention d'agrément cantonal. Une simple lettre de la régie, sans formule agréée, rend la hausse nulle. (art. 269d al. 1 et al. 2 let. a CO)
2. Ancien loyer. Votre loyer et vos charges actuels. Ils doivent figurer sur la formule. (art. 19 al. 1 let. a ch. 1 OBLF)
3. Nouveau loyer. Le loyer et les charges demandés. La différence avec l'ancien loyer est la hausse à vérifier. (art. 19 al. 1 let. a ch. 2 OBLF)
4. Date d'effet. La hausse ne vaut que pour le prochain terme de résiliation, et l'avis doit vous parvenir dix jours au moins avant le début du préavis. Trop tard, elle est repoussée au terme suivant. (art. 269d al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 3 OBLF)
5. Motifs de la hausse. Sans motif, la hausse est nulle. S'il y a plusieurs motifs, chacun doit être chiffré ; une lettre jointe ne compte que si la formule y renvoie expressément. (art. 269d al. 2 let. b CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et al. 1bis OBLF)
6. Délai de 30 jours. Vous pouvez contester la hausse dans les 30 jours dès réception, devant l'autorité de conciliation indiquée. Ce délai ne se rattrape pas pour discuter le montant. (art. 270b al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. c OBLF)

Les procédures de conciliation dans le canton de Neuchâtel

Au 2e semestre 2025, 460 nouvelles procédures ont été ouvertes et 371 closes ; 107 des dossiers clos portaient sur le loyer lui-même. 241 dossiers restaient en cours à la fin du semestre.

Du 1er semestre 2024 au 2e semestre 2025, 808 litiges portant sur un loyer (initial, hausse ou baisse) ont été clos devant l'autorité de conciliation dans le canton de Neuchâtel. 79,7 % se sont terminés par un accord ou une proposition acceptée, sans passer par le tribunal.

Comment finissent les litiges de loyer devant la conciliation : canton de Neuchâtel

Accord entre les parties79,2 % (640)

Proposition de décision acceptée0,5 % (4)

Pas d'accord : autorisation de procéder20,2 % (163)

Décision de l'autorité0,1 % (1)

Nouvelles procédures de conciliation en matière de bail, par année : canton de Neuchâtel

Voir les chiffres

Année	Toutes les procédures
2020	793
2021	737
2022	779
2023	922
2024	941
2025	865

Pour comparer avec les autres cantons romands, consultez les chiffres de la contestation de loyer.

Comment déposer la contestation ?

Requête de conciliation (art. 202 CPC) déposée au greffe de la chambre compétente, en deux exemplaires, avec pièces justificatives (formule cantonale de septembre 2026). Elle indique les parties, les demandes et une brève description du litige (ne.ch) et doit être signée (art. 130 CPC). Formulaire officiel de requête : aucun trouvé. Envoi électronique possible : documents en PDF signés électroniquement, compte IncaMail, envoi à Secretariat.PJ.EGOV@ne.ch avec l'option 'recommandé eGov' ; le courriel d'expédition fait foi pour le délai. La page cantonale demande une signature SwissID.

Frais : Gratuit selon les formules cantonales (art. 113 al. 2 let. c CPC) et pas de dépens en conciliation (art. 113 al. 1 CPC). Exception à signaler : si la chambre rend une décision au fond selon l'art. 212, elle statue sur les frais et les dépens (art. 212 al. 3). Frais de la procédure au fond devant le tribunal civil : aucune règle cantonale spécifique lue, voir a_verifier.

Pièces à joindre :

• Bail
• Avis de hausse si la contestation porte sur une hausse
• Notification de loyer initial si elle a été remise
• Toutes autres pièces utiles

Déroulement : Audience dans les deux mois suivant la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures (art. 203 CPC), non publique. Chambre présidée par un juge, avec un représentant des locataires et un des bailleurs (art. 12 OJN). Comparution personnelle sauf exception. Accord consigné au procès-verbal, avec valeur de jugement définitif (ne.ch). Sans accord : procès-verbal de non-conciliation et autorisation de procéder, délivrée au bailleur en cas de contestation d'une hausse et au demandeur dans les autres cas (art. 209 al. 1 CPC), avec 30 jours pour saisir le tribunal. Proposition de décision possible, définitive sans opposition dans les 20 jours (art. 210-211 CPC). Décision au fond sur demande du demandeur jusqu'à 2000 francs (art. 212 CPC). Défaut du demandeur : requête considérée comme retirée, et amende d'ordre possible jusqu'à 1000 francs (art. 206 CPC).

Représentation : Comparution personnelle en principe. Assistance par un conseil juridique ou une personne de confiance (art. 204 al. 2 CPC). Dispense seulement dans les cas de l'art. 204 al. 3 CPC. Représentation possible par un mandataire professionnel titulaire du brevet d'avocat neuchâtelois employé par une organisation représentative de locataires ou de bailleurs (art. 7 LI-CO), dans la conciliation et les procédures simplifiée et sommaire. Le service juridique de l'ASLOCA neuchâteloise peut assumer la défense de ses membres à leur demande, au tarif avocat dès l'ouverture de l'action, en procédure simplifiée uniquement.

Particularités du canton

Pas de tribunal des baux : la conciliation est une chambre du Tribunal d'instance, sur deux ressorts. Le juge de la conciliation ne peut pas être celui du fond, sauf demande conjointe (art. 15 OJN). La Banque cantonale neuchâteloise est l'office de consignation du loyer, sans frais et sans intérêts (art. 2 LI-CO). L'Office du logement agrée et distribue gratuitement les formules, mais n'agrée pas les montants : les contestations vont aux chambres de conciliation. Il répond à office.logement@ne.ch ou au 032 889 64 81. L'ASLOCA neuchâteloise reçoit à Neuchâtel (Rue des Terreaux 1) et à La Chaux-de-Fonds (Rue Jardinière 71), au 032 724 54 24.

Liens officiels

• Droit du bail et formules officielles (ne.ch)
• Notification de loyer initial (PDF)
• Notification de modification de loyer (PDF)
• Tribunal d'instance, coordonnées et conciliation
• Communication électronique avec la justice
• Arrêté LVAL 2026, RSN 846.02
• LI-CO en vigueur, RSN 224.1
• Arrêté d'exécution, RSN 224.2
• Communes par région
• Logements vacants, portail statistique
• Contact ASLOCA neuchâteloise

Les 24 communes

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