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Quelle requête envoyer pour contester son loyer initial ?
Vous trouvez votre loyer initial trop élevé et vous voulez le contester ? Il faut pour cela écrire à l'autorité de conciliation. Dans cette requête, ce qui compte le plus, ce sont les conclusions, car le juge ne peut pas vous accorder plus que ce que vous demandez. Vous trouverez ci-dessous deux modèles à copier, expliqués point par point.
Que vérifier avant de copier le modèle ?
Avant de remplir quoi que ce soit, prenez le temps de vérifier trois choses.
- Le délai, d'abord. Votre requête doit être remise à La Poste suisse au plus tard 30 jours après la remise des clés (art. 270 al. 1 CO, art. 143 al. 1 CPC). Notre outil calcule votre date limite de contestation. Si la formule officielle est imposée dans votre canton et que vous ne l'avez pas reçue, ce délai ne vous est pas opposable : c'est alors le modèle B qu'il vous faut.
- Le destinataire, ensuite. La requête s'adresse à l'autorité de conciliation du lieu de l'immeuble, et non au bailleur. Pour savoir laquelle est la vôtre, utilisez l'outil trouver mon autorité de conciliation.
- Les signatures, enfin. Tous les locataires inscrits au bail signent, et eux seuls (ATF 136 III 431). Cela veut dire qu'un conjoint qui n'est pas titulaire du bail ne signe pas.
Reste à choisir le bon modèle. Tout dépend de la formule officielle et de la date à laquelle vous l'avez reçue.
| Votre situation | Modèle |
|---|---|
| Vous êtes dans les 30 jours et vous avez reçu la formule officielle, ou elle n'est pas obligatoire chez vous | Modèle A : loyer abusif |
| La formule était obligatoire et vous ne l'avez jamais reçue, ou vous l'avez reçue plus de 30 jours après les clés, ou sans l'ancien loyer ni le motif | Modèle B : fixation du loyer nulle |
Si vous voulez d'abord comprendre les règles de fond, lisez notre guide Contester son loyer initial.
Modèle A : le loyer est abusif
Remplacez les passages entre crochets par vos propres informations, et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Dans les phrases facultatives, les champs à remplir sont entre parenthèses. Et si vous êtes plusieurs locataires, écrivez « nous » à la place de « je ».
[Prénom et nom de chaque locataire inscrit au bail] [Rue et numéro] [NPA et localité] [Téléphone] [Adresse e-mail] Recommandé [Nom de l'autorité de conciliation] [Adresse] [NPA et localité] [Lieu], le [date] Requête de conciliation Contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 CO) Partie requérante : [prénom et nom de chaque locataire inscrit au bail], [adresse] Partie citée : [nom du bailleur indiqué dans le bail], [adresse], représenté par [nom et adresse de la gérance] Madame, Monsieur, Je saisis votre autorité d'une requête en contestation du loyer initial, dans le délai de 30 jours de l'art. 270 al. 1 CO. 1. Faits 1.1 Par contrat signé le [date de signature], j'ai pris à bail un logement de [nombre] pièces au [étage] de l'immeuble situé [rue, numéro, NPA, localité]. Le bail a débuté le [date de début du bail]. 1.2 Les clés m'ont été remises le [date de remise des clés]. 1.3 Le loyer convenu est de CHF [loyer net] par mois, charges non comprises. Les frais accessoires sont de CHF [montant] par mois. 1.4 Selon [la formule officielle / l'indication du bailleur du (date)], le loyer du locataire précédent était de CHF [ancien loyer net] par mois, charges non comprises. La hausse est de CHF [écart] par mois, soit [pourcentage] %. [Si vous ne connaissez pas l'ancien loyer : Le loyer du locataire précédent ne m'a pas été communiqué, malgré ma demande du (date).] 1.5 [J'ai reçu la formule officielle le (date). Elle motive la hausse ainsi : « (motif recopié mot pour mot) ».] [La formule officielle n'est pas obligatoire au lieu de situation de l'immeuble.] 1.6 À ma connaissance, l'immeuble a été construit en [année] [et acquis par la partie bailleresse en (année)]. 2. Recevabilité (art. 270 al. 1 CO) [Gardez la ou les phrases qui vous concernent.] - Le loyer a été augmenté de plus de 10 % par rapport au précédent loyer (let. b). - Il règne une pénurie de logements sur le marché local : [arrêté cantonal qui la constate, ou taux de logements vacants pour ce type de logement] (let. a). - J'ai dû conclure ce bail par nécessité personnelle ou familiale : [deux phrases d'explication, avec renvoi aux pièces] (let. a). 3. Motifs Le loyer convenu procure à la partie bailleresse un rendement excessif ou dépasse les loyers usuels du quartier (art. 269 et 269a CO). [Immeuble de 30 ans ou plus et hausse très supérieure à 10 % : Une hausse de (pourcentage) % par rapport au loyer précédent, que l'évolution du taux de référence et de l'indice des prix n'explique pas, fait présumer que le loyer est abusif (ATF 147 III 431 ; ATF 148 III 209).] [Immeuble de moins de 30 ans : Le loyer doit être contrôlé par un calcul de rendement (ATF 147 III 14). Les pièces nécessaires sont en mains de la partie bailleresse.] 4. Conclusions Je conclus à ce qu'il plaise à votre autorité de : 1. Dire que le loyer initial de CHF [loyer net] par mois, charges non comprises, est abusif. 2. Fixer le loyer mensuel net à CHF [montant demandé] dès le [date de début du bail], sous réserve d'un montant inférieur que les pièces à produire feront apparaître. 3. Condamner la partie bailleresse à restituer le trop-perçu depuis le [date de début du bail]. 4. Réduire la garantie de loyer à trois mois du loyer ainsi fixé (art. 257e al. 2 CO). 5. Ordonner à la partie bailleresse de produire : le montant du loyer du locataire précédent (art. 256a al. 2 CO) ; pour un immeuble construit ou acquis depuis moins de 30 ans, les pièces du calcul de rendement (acte d'acquisition ou coût de construction, fonds propres et fonds empruntés, charges) ; pour un immeuble plus ancien, les loyers comparables dont elle se prévaut. 5. Pièces jointes 1. Contrat de bail du [date] 2. Formule officielle de fixation du loyer initial du [date] 3. État des lieux d'entrée du [date] 4. [Autres pièces : preuve de l'ancien loyer, preuves de la nécessité, statistique des logements vacants] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature manuscrite de chaque locataire inscrit au bail] [Prénom et nom sous chaque signature]
Modèle B : la formule officielle manque, la fixation du loyer est nulle
Ce modèle est fait pour le cas où la formule était obligatoire pour votre bail et qu'elle ne vous a pas été remise, qu'elle est arrivée plus de 30 jours après les clés, ou qu'elle n'indique pas l'ancien loyer ou le motif de la hausse. Avant de l'utiliser, vérifiez votre cas avec le guide Formule absente ou tardive : que faire.
[Prénom et nom de chaque locataire inscrit au bail] [Rue et numéro] [NPA et localité] [Téléphone] [Adresse e-mail] Recommandé [Nom de l'autorité de conciliation] [Adresse] [NPA et localité] [Lieu], le [date] Requête de conciliation Nullité de la fixation du loyer initial et fixation judiciaire du loyer (art. 270 al. 2 CO) Partie requérante : [prénom et nom de chaque locataire inscrit au bail], [adresse] Partie citée : [nom du bailleur indiqué dans le bail], [adresse], représenté par [nom et adresse de la gérance] Madame, Monsieur, Je saisis votre autorité d'une requête en fixation du loyer initial. La formule officielle ne m'ayant pas été valablement notifiée, le délai de l'art. 270 al. 1 CO ne m'est pas opposable (ATF 140 III 583). 1. Faits 1.1 Par contrat signé le [date de signature], j'ai pris à bail un logement de [nombre] pièces au [étage] de l'immeuble situé [rue, numéro, NPA, localité]. Le bail a débuté le [date de début du bail]. 1.2 Les clés m'ont été remises le [date de remise des clés]. 1.3 Le loyer convenu est de CHF [loyer net] par mois, charges non comprises. Les frais accessoires sont de CHF [montant] par mois. 1.4 À la date de la conclusion du bail, l'usage de la formule officielle était obligatoire à [commune] ([référence de la règle cantonale]). 1.5 [Gardez la phrase qui vous concerne.] [Je n'ai reçu aucune formule officielle. Le bail ne la mentionne pas parmi ses annexes.] [La formule officielle m'a été remise le (date), soit plus de 30 jours après la remise des clés.] [La formule officielle reçue le (date) n'indique pas (le loyer du locataire précédent / le motif de la hausse).] 1.6 [Si vous le connaissez : Le loyer du locataire précédent était de CHF (ancien loyer net) par mois, charges non comprises.] 1.7 [Si le bail a débuté il y a plus de 30 jours : J'ai appris le (date) que l'absence de formule officielle entraînait la nullité de la fixation du loyer.] 2. Motifs Là où le canton impose la formule officielle, le loyer initial qui n'est pas notifié au moyen de cette formule, ou qui l'est sans indication du loyer précédent ou du motif de la hausse, n'est pas valablement fixé (art. 270 al. 2 CO ; ATF 140 III 583). Il appartient alors au juge de fixer le loyer en tenant compte de toutes les circonstances, le loyer convenu étant la limite supérieure (ATF 120 II 341). 3. Conclusions Je conclus à ce qu'il plaise à votre autorité de : 1. Constater que le loyer initial n'a pas été valablement notifié et que sa fixation est nulle (art. 270 al. 2 CO). 2. Fixer le loyer mensuel net à CHF [montant demandé] dès le [date de début du bail], sous réserve d'un montant inférieur que les pièces à produire feront apparaître. 3. Condamner la partie bailleresse à restituer le trop-perçu depuis le [date de début du bail]. 4. Réduire la garantie de loyer à trois mois du loyer ainsi fixé (art. 257e al. 2 CO). 5. Ordonner à la partie bailleresse de produire : le montant du loyer du locataire précédent (art. 256a al. 2 CO) ; pour un immeuble construit ou acquis depuis moins de 30 ans, les pièces du calcul de rendement (acte d'acquisition ou coût de construction, fonds propres et fonds empruntés, charges) ; pour un immeuble plus ancien, les loyers comparables dont elle se prévaut. [Si vous êtes encore dans les 30 jours après la remise des clés, ajoutez : 6. Subsidiairement, dire que le loyer initial de CHF (loyer net) par mois est abusif et le fixer au montant indiqué au chiffre 2.] 4. Pièces jointes 1. Contrat de bail du [date] 2. État des lieux d'entrée du [date] 3. [Formule officielle reçue le (date), si elle est tardive ou incomplète] 4. [Autres pièces : preuve de l'ancien loyer, justificatifs des loyers payés] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature manuscrite de chaque locataire inscrit au bail] [Prénom et nom sous chaque signature]
Que demander dans les conclusions ?
C'est la partie de la requête qui compte le plus. Le tribunal est en effet lié par vos conclusions : il ne peut vous accorder ni plus, ni autre chose que ce que vous demandez (art. 58 CPC, ATF 151 III 201). Et si la conciliation échoue, elles sont reprises telles quelles dans l'autorisation de procéder (art. 209 al. 2 CPC).
Le tableau ci-dessous reprend les conclusions des deux modèles, avec ce à quoi chacune sert.
| Conclusion | À quoi elle sert | Point d'attention |
|---|---|---|
| 1. Abus (modèle A) ou nullité (modèle B) | Elle dit sur quoi repose la demande | Ne mélangez pas les deux dans la même phrase. L'abus suppose une requête dans les 30 jours. La nullité suppose une formule absente, tardive ou viciée |
| 2. Fixer le loyer à un montant chiffré | Elle fixe le plancher : le juge ne descendra pas plus bas | Le chiffre demandé doit être défendable. La réserve « d'un montant inférieur » annonce que vous entendez revoir ce chiffre une fois les comptes produits. Si l'affaire va au tribunal, faites-vous conseiller sur ce point |
| 3. Restituer le trop-perçu | Elle vous permet de récupérer ce que vous avez payé en trop depuis le début du bail | Indiquez la date de début du bail |
| 4. Réduire la garantie | La garantie ne peut pas dépasser trois mois de loyer (art. 257e al. 2 CO) | À retirer si vous n'avez pas versé de garantie |
| 5. Produire les pièces | Vous n'avez ni les comptes ni les loyers comparables | Le bailleur doit produire ce qu'il est seul à détenir (ATF 147 III 14) |
Quel montant inscrire au chiffre 2 ?
Quand la hausse dépasse 10 %, le repère le plus simple est le loyer du locataire précédent.
Prenons un exemple. Le loyer de votre bail est de CHF 1'800, l'ancien loyer était de CHF 1'500, et votre bail a débuté le 1er mars 2026. L'écart est de 1'800 - 1'500 = CHF 300 par mois, ce qui fait une hausse de 300 / 1'500 = 20 %. Votre conclusion 2 sera donc : « Fixer le loyer mensuel net à CHF 1'500 dès le 1er mars 2026, sous réserve d'un montant inférieur que les pièces à produire feront apparaître. »
Attention toutefois, ce chiffre est une demande, pas un résultat. L'autorité ou le juge peut retenir un montant plus élevé, ou même confirmer le loyer du bail.
Et si vous ne connaissez pas l'ancien loyer, ou s'il est égal au vôtre ? La loi admet une demande non chiffrée quand le montant ne peut pas être indiqué d'emblée, à condition de donner une valeur minimale provisoire (art. 85 al. 1 CPC). Dans ce cas, remplacez le chiffre 2 par cette phrase :
2. Fixer le loyer mensuel net à un montant que les pièces à produire permettront de chiffrer, dès le [date de début du bail], la valeur litigieuse provisoire étant de CHF [montant minimal].
Demandez en même temps l'ancien loyer au bailleur, qui doit vous le communiquer (art. 256a al. 2 CO). Sachez cependant que cette demande n'arrête pas le délai de 30 jours : n'attendez pas sa réponse pour envoyer votre requête.
Quelles conditions garder dans la partie 2 ?
Pour que votre requête soit recevable, une seule des trois conditions suffit (ATF 136 III 82). Gardez donc celles que vous pouvez prouver, et supprimez les autres.
| Condition | Phrase du modèle | Preuve à joindre |
|---|---|---|
| Hausse de plus de 10 % | « Le loyer a été augmenté de plus de 10 % » | Formule officielle, ou réponse écrite du bailleur sur l'ancien loyer |
| Pénurie de logements | « Il règne une pénurie de logements sur le marché local » | Référence de l'arrêté cantonal. En Valais et dans le Jura, statistique des logements vacants pour votre type de logement |
| Nécessité personnelle ou familiale | « J'ai dû conclure ce bail par nécessité » | Convention de séparation, résiliation de l'ancien logement, contrat de travail, recherches restées sans suite |
Inutile d'en écrire davantage à ce stade. La requête doit contenir la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description du litige (art. 202 al. 2 CPC), et les explications se donnent ensuite à l'audience.
Qui signe, et contre qui agir ?
Du côté des locataires, tous ceux qui figurent sur le bail signent la requête, qu'ils soient mariés ou non (ATF 136 III 431).
Et si l'un d'eux refuse ? Ne l'omettez pas sans avoir pris conseil. Le Tribunal fédéral a admis, pour une demande de baisse, qu'un colocataire agisse seul en citant l'autre aux côtés du bailleur (ATF 146 III 346). En revanche, la question n'est pas tranchée expressément pour le loyer initial.
En face, la partie citée est la personne ou la société désignée comme bailleur dans le bail. La gérance le représente : indiquez-la donc comme représentante, et non comme partie. Et si vous êtes en sous-location, la partie citée est le locataire principal qui vous sous-loue le logement (ATF 124 III 62).
Quelles pièces joindre ?
Joignez à votre requête :
- une copie du bail complet, avec ses annexes ;
- la formule officielle, si vous l'avez reçue ;
- l'état des lieux d'entrée, ou une autre preuve de la date de remise des clés ;
- toute preuve de l'ancien loyer ;
- selon la condition invoquée, les preuves de votre nécessité de déménager, ou la statistique des logements vacants ;
- pour le modèle B, les justificatifs des loyers payés.
Envoyez toujours des copies, et gardez les originaux pour l'audience.
Où et comment déposer la requête ?
Le tableau ci-dessous indique, canton par canton, l'autorité compétente et le nombre d'exemplaires à envoyer.
| Territoire | Autorité | Exemplaires |
|---|---|---|
| Genève | Commission de conciliation en matière de baux et loyers, Case postale 3120, 1211 Genève 3 | Un pour la commission et un par partie, soit trois en général |
| Vaud | Préfecture du district où se trouve l'immeuble | Deux par prudence, aucun nombre officiel n'étant publié |
| Fribourg | Commission de conciliation du district : Sarine, Singine et Lac, ou Sud | Deux par prudence |
| Neuchâtel | Chambre de conciliation du tribunal régional, à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds | Deux, avec les pièces |
| Valais | Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer, Av. du Midi 7, Case postale 670, 1951 Sion | Deux, annexes comprises |
| Jura | Commission de conciliation du district | Deux par prudence |
| Jura bernois et Bienne | Autorité de conciliation du Jura bernois-Seeland, à Bienne | Deux par prudence |
Dans tous les cas, gardez en plus un exemplaire pour vous.
Vous pouvez envoyer la requête par la poste, en recommandé. Le pli doit alors être remis à La Poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 143 al. 1 CPC). Conservez bien le récépissé, c'est votre preuve. Vous pouvez aussi la déposer au guichet de l'autorité, ou même la dicter au procès-verbal (art. 202 al. 1 CPC).
En revanche, un simple e-mail ne suffit pas, car la voie électronique exige une signature électronique qualifiée (art. 130 al. 2 CPC). Sur papier, la requête doit être signée à la main (art. 130 al. 1 CPC). S'il manque une signature, l'autorité vous fixe un délai pour corriger (art. 132 al. 1 CPC) : répondez sans attendre.
Dans le canton de Fribourg, faites attention à la langue. La procédure se déroule en allemand dans le district de la Singine et, dans celui du Lac, dans la langue officielle du bailleur. Une requête en français peut donc vous être renvoyée pour traduction.
Enfin, une requête envoyée à temps à une autorité qui n'est pas la bonne n'est en principe pas perdue (art. 143 al. 1bis CPC). Mieux vaut quand même ne pas compter là-dessus et bien vérifier l'adresse.
Que se passe-t-il après l'envoi ?
Vous recevrez une convocation à une audience. Votre présence y est obligatoire (art. 204 CPC) : si vous ne venez pas, la requête est considérée comme retirée (art. 206 al. 1 CPC). D'ici là, continuez à payer le loyer prévu par le bail. Rassurez-vous, la conciliation est gratuite (art. 113 CPC). Pour vous préparer, lisez notre guide sur l'audience de conciliation.
Existe-t-il des formulaires officiels ?
Oui, mais aucun n'est imposé. Une lettre signée qui désigne le bailleur, formule vos conclusions et décrit le litige suffit (art. 202 al. 2 CPC). Si vous préférez tout de même un formulaire officiel, vous en trouverez ici :
- Genève : requête-type en contestation du loyer initial
- Valais : page cantonale du bail à loyer, avec le formulaire de requête
- Tous cantons : modèle fédéral de requête de conciliation
En conclusion
Le choix du modèle dépend surtout de la formule officielle. Si vous êtes encore dans les 30 jours et que vous l'avez reçue (ou qu'elle n'est pas obligatoire chez vous), prenez le modèle A et soignez le montant demandé au chiffre 2. Si elle était obligatoire et que vous ne l'avez jamais reçue, qu'elle est arrivée plus de 30 jours après les clés ou qu'elle n'indiquait pas l'ancien loyer ou le motif de la hausse, prenez le modèle B. Dans les deux cas, la requête part à l'autorité de conciliation, pas au bailleur.
Et si vous préférez ne pas tout remplir vous-même, notre outil prépare la requête à partir de votre bail. Vous la recevez en PDF à poster pour CHF 14.90, ou nous l'imprimons et l'envoyons en recommandé pour CHF 49.90. L'analyse qui précède est gratuite.
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Commencer l'analyseSources
- Code des obligations, art. 256a, 257e, 269, 269a et 270
- Code de procédure civile, art. 58, 85, 113, 130, 132, 143, 202, 204, 206 et 209
- ATF 151 III 201 (le tribunal est lié par les conclusions)
- ATF 136 III 82 (trois conditions alternatives, hausse de plus de 10 %)
- ATF 136 III 431 (les colocataires agissent ensemble, conjoint non titulaire)
- ATF 146 III 346 (colocataire qui agit seul)
- ATF 147 III 431 et ATF 148 III 209 (hausse massive, présomption, preuve)
- ATF 147 III 14 (rendement net, pièces à produire par le bailleur)
- ATF 140 III 583 (nullité sans formule officielle)
- ATF 124 III 62 (sous-location)
- Genève, requête-type officielle en contestation du loyer initial
- Valais, bail à loyer et formulaire cantonal de requête
- Neuchâtel, formule officielle de notification de loyer (dépôt en deux exemplaires)
- Office fédéral de la justice, formulaires pour les requêtes des parties
- Fribourg, loi sur la justice, art. 115 (langue de la procédure)
Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique donné sur votre dossier.