Contester son loyer : combien ça coûte, combien de temps ça prend ?

La conciliation est-elle vraiment gratuite ?

Oui, pour un bail d'habitation. La conciliation, étape obligatoire avant le tribunal, ne vous coûte rien, et cela pour deux raisons.

D'abord, il n'y a pas de frais judiciaires. L'autorité ne vous facture rien pour un litige de bail d'habitation (art. 113 al. 2 let. c du Code de procédure civile, CPC).

Ensuite, il n'y a pas de dépens. Les dépens, c'est l'indemnité que la partie qui perd verse à l'autre pour ses frais d'avocat, et il n'y en a pas en conciliation (art. 113 al. 1 CPC). Cela veut dire que si le bailleur vient avec un avocat, vous ne le payez pas, quelle que soit l'issue.

Autre point peu connu : les autorités de conciliation en matière de bail conseillent aussi les parties (art. 201 al. 2 CPC).

Ce qui reste à votre charge, c'est un envoi recommandé, quelques copies et le temps de l'audience, où votre présence est obligatoire (art. 204 CPC).

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, trois.

La première, c'est de ne pas venir à l'audience. L'autorité peut alors vous infliger une amende allant jusqu'à CHF 1'000 (art. 206 al. 4 CPC), et votre requête est considérée comme retirée.

La deuxième, c'est d'agir de façon téméraire ou de mauvaise foi, par exemple en lançant une procédure qu'on sait vouée à l'échec. Des frais peuvent alors être mis à votre charge, même dans une procédure gratuite (art. 115 al. 1 CPC).

La troisième, c'est de demander une décision à l'autorité. Pour un enjeu de CHF 2'000 au plus, elle peut trancher à votre demande, et elle statue alors sur les frais et les dépens (art. 212 CPC).

Et si l'affaire va au tribunal ?

Il n'y a de suite que si la conciliation échoue, et c'est la minorité des cas. Au second semestre 2025, 14,2 % des dossiers de bail clos en Suisse ont fini par une autorisation de procéder, le document qui ouvre la voie du tribunal (Office fédéral du logement, tous litiges de bail). À Genève, par exemple, la commission a reçu 1'305 contestations liées au loyer en 2025 ; la même année, le Tribunal des baux et loyers a enregistré 163 dossiers de loyer (hausses, baisses et loyers initiaux).

Le tribunal est-il payant ?

Cela dépend de votre canton. Le droit fédéral ne rend pas le tribunal gratuit pour les baux (l'art. 114 CPC ne les cite pas), mais il laisse les cantons le faire (art. 116 CPC).

Et l'avocat ?

Si vous prenez un avocat, demandez-lui une estimation écrite de ses honoraires avant de signer un mandat. Attention toutefois : devant le tribunal, et sauf règle cantonale contraire, la partie qui perd peut devoir participer aux frais d'avocat de l'autre (art. 95 al. 3 et 106 CPC). C'est le vrai risque financier d'un procès, et il n'existe pas en conciliation.

Il existe deux filets de sécurité. Le premier est l'assistance judiciaire. Elle est accordée à la personne qui n'a pas les ressources suffisantes et dont la cause n'est pas dépourvue de chances de succès (art. 117 CPC). Elle couvre les frais judiciaires et, si nécessaire, un avocat, mais pas les dépens dus à l'autre partie (art. 118 CPC). Le second est la protection juridique : si vous avez une assurance, relisez la police avant d'agir, car le bail doit être couvert et un délai d'attente peut s'appliquer.

Et faut-il forcément un avocat ? Non. Devant le tribunal, les litiges de loyer abusif suivent une procédure allégée, dite simplifiée, quel que soit le montant, et le juge établit les faits d'office (art. 243 al. 2 let. c et 247 al. 2 let. a CPC). Il est donc possible d'y aller sans avocat, même si le calcul de ce que l'immeuble rapporte au bailleur reste technique.

Combien de temps faut-il compter ?

Quels délais la loi fixe-t-elle ?

Certaines étapes ont un délai fixé par la loi. Le tableau ci-dessous les reprend dans l'ordre.

Notre outil de date limite de contestation calcule le premier de ces délais.

Combien de temps cela dure-t-il en réalité ?

Nous avons trouvé des durées officielles pour deux cantons romands seulement, dans le rapport annuel de leur justice. Attention, elles ne mesurent pas la même chose.

À Genève, le compte rendu 2025 du Pouvoir judiciaire donne trois durées :

• devant la commission de conciliation : 4,2 mois pour les procédures closes en 2025 (3,7 mois en 2024, 3,3 mois en 2023) ;
• pour les affaires terminées en première instance : 7,0 mois, durée médiane comptée depuis la première inscription du dossier (6,7 mois en 2024) ;
• pour les affaires terminées en appel : 17,4 mois (20,3 mois en 2024).

Ces chiffres couvrent tous les litiges de bail genevois, congés compris.

Dans le canton de Vaud, le rapport 2025 du Tribunal cantonal porte sur les 258 dossiers de fixation de loyer clos par le Tribunal des baux en 2025. Il mesure la durée devant ce tribunal, donc après la conciliation.

Pour la conciliation devant les préfectures vaudoises, et pour Fribourg, Neuchâtel, le Valais, le Jura et la partie francophone de Berne, nous n'avons trouvé aucune durée officielle publiée. Seul le délai légal de deux mois jusqu'à l'audience est certain. Depuis 2025, le CPC charge toutefois la Confédération et les cantons de tenir des statistiques sur la durée et le coût des procédures (art. 401a CPC). Des chiffres comparables devraient donc finir par exister.

Notre guide sur l'audience décrit chaque étape.

Combien pouvez-vous y gagner ?

Aucune statistique officielle ne donne les montants obtenus : l'Office fédéral du logement publie le nombre de procédures et leur issue, pas les francs. Les calculs ci-dessous sont donc des exemples, pas une promesse de résultat.

La deuxième ligne mérite une explication. Le taux de référence est à 1,25 % depuis septembre 2025. Deux paliers de baisse donnent droit à 5,66 % de réduction (art. 13 OBLF), que le bailleur peut compenser en partie par le renchérissement et la hausse de ses coûts. Avec un renchérissement supposé de 1,5 %, le loyer admissible tombe à CHF 1'709 environ. Cela fait CHF 91 de baisse, auxquels s'ajoutent les CHF 36 de hausse évitée. Notre guide sur la hausse maximale détaille ce calcul.

Et pourquoi compter sur trois ans ? Parce que c'est la durée pendant laquelle vous êtes protégé contre un congé après une issue favorable (art. 271a al. 1 let. e CO, voir notre guide sur le risque de résiliation). L'économie, elle, dure aussi longtemps que le loyer reste inchangé. Pour un loyer initial, la baisse vaut depuis le début du bail et le trop-perçu est restitué : c'est ainsi que le loyer a été fixé dans l'affaire de l'ATF 147 III 431.

En face, il faut mettre ce que vous risquez : en conciliation, du temps, pas de l'argent. Le résultat peut aussi être nul.

Seul, avec l'ASLOCA, un avocat ou contestation.ch : que choisir ?

Vous pouvez mener la démarche de quatre façons. Le tableau ci-dessous les compare point par point.

Autrement dit, notre service vous fait gagner le temps passé à rédiger et à chercher la bonne adresse, mais il ne remplace pas le conseil d'un juriste.

En conclusion

En conciliation, contester son loyer ne vous coûte rien d'autre qu'un recommandé, quelques copies et un peu de temps, même si vous n'obtenez rien. Le risque financier n'apparaît que si l'affaire va au tribunal. Il dépend alors de votre canton (la procédure est gratuite à Genève et dans le canton de Vaud, et sous conditions à Fribourg) et des frais d'avocat de l'autre partie, auxquels vous pouvez devoir participer si vous perdez.

Si votre dossier est simple et que le délai est court, vous pouvez agir seul ou avec notre service. Si le dossier est compliqué, ou si la conciliation échoue et que le tribunal se profile, une association de locataires ou un avocat sont le bon relais. Et pour tout faire vous-même, le modèle pour une hausse est en libre accès lui aussi.