Quelle lettre envoyer pour contester une hausse de loyer ?

Que vérifier avant de copier la lettre ?

Avant de vous lancer, prenez le temps de vérifier trois choses.

1. Le délai, d'abord. Vous avez 30 jours dès le jour où l'avis vous est parvenu (art. 270b al. 1 CO). Calculez votre dernier jour avec l'outil date limite de contestation.
2. Le destinataire, ensuite. La lettre s'adresse à l'autorité de conciliation du lieu où se trouve l'immeuble. Une lettre envoyée au bailleur ou à la régie ne vaut pas contestation.
3. Les signatures, enfin. Faites signer tous les locataires inscrits sur le bail. C'est ce que recommandent les associations de locataires, et cela évite toute discussion sur la validité de la requête.

Rassurez-vous, la loi ne demande pas grand-chose à cette lettre. Elle doit désigner la partie adverse, dire ce que vous demandez (ce qu'on appelle les « conclusions ») et décrire le litige (art. 202 al. 2 CPC). Elle doit aussi être signée (art. 130 CPC). Tout le reste sert simplement à être compris du premier coup.

Le modèle de lettre

Remplacez les passages entre crochets par vos propres informations. Les paragraphes précédés d'une lettre, de [A] à [F], sont des options : gardez ceux qui correspondent à votre cas, supprimez les autres, et effacez aussi les lettres elles-mêmes. Le tableau qui suit le modèle vous aide à faire le tri.

[Prénom et nom de chaque locataire inscrit sur le bail]
[Rue et numéro]
[NPA et localité]
[Téléphone]

Recommandé
[Nom de l'autorité de conciliation]
[Adresse]
[NPA et localité]

[Lieu], le [date]

Requête en contestation d'une majoration de loyer (art. 270b CO)

Partie requérante : [prénom et nom de chaque locataire], [adresse]
Partie citée : [nom du bailleur indiqué sur le bail], [adresse], représenté par [nom et adresse de la régie]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je saisis votre autorité dans le délai légal de 30 jours.

Faits

Je suis locataire d'un appartement de [nombre] pièces au [étage] de l'immeuble situé [adresse du logement], selon bail du [date du bail]. Mon loyer net est de CHF [loyer actuel] par mois, charges non comprises. Il a été fixé pour la dernière fois le [date de la dernière fixation], sur la base d'un taux hypothécaire de référence de [taux] %.

Le [date de réception], j'ai reçu un avis de majoration daté du [date de l'avis]. Il porte mon loyer net à CHF [nouveau loyer] par mois dès le [date d'effet annoncée]. Le bailleur indique le motif suivant : « [motif recopié mot pour mot] ».

Motifs

[A] La majoration ne m'a pas été notifiée au moyen de la formule officielle agréée par le canton. Elle est nulle (art. 269d al. 2 let. a CO).

[B] L'avis n'indique pas de motif précis. La majoration est nulle (art. 269d al. 2 let. b CO, art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF).

[C] La majoration est assortie d'une menace de résiliation. Elle est nulle (art. 269d al. 2 let. c CO).

[D] Avec un préavis de résiliation de [nombre] mois, l'avis devait me parvenir au plus tard le [date limite]. Reçu le [date de réception], il ne peut pas prendre effet le [date d'effet annoncée]. Ses effets sont reportés au prochain terme de résiliation (art. 269d al. 1 CO, ATF 107 II 189).

[E] Mon loyer repose sur un taux hypothécaire de référence de [taux] %, alors que ce taux est de 1,25 % depuis le 2 septembre 2025. Cette baisse justifie une réduction du loyer de [pourcentage] %, que j'oppose à la majoration et que je demande simultanément (art. 270a al. 3 CO, art. 13 al. 1 et 4 OBLF).

[F] Je conteste que la majoration soit justifiée au regard des art. 269 et 269a CO. Il appartient au bailleur d'établir, pièces à l'appui, chacun des motifs qu'il invoque et le montant qui correspond à chacun (art. 19 et 20 OBLF).

Conclusions

Je conclus à ce qu'il plaise à votre autorité de :

1. Constater la nullité de la majoration notifiée le [date de l'avis] et dire que le loyer net reste fixé à CHF [loyer actuel] par mois.

2. Subsidiairement, dire que la majoration est abusive et la refuser, le loyer net restant fixé à CHF [loyer actuel] par mois, ou la limiter au montant admissible.

3. Plus subsidiairement, dire que la majoration ne prend effet qu'au [terme de résiliation suivant].

4. Réduire le loyer net de [pourcentage] %, soit à CHF [loyer réduit] par mois, dès le [date d'effet annoncée] (art. 270a al. 3 CO, art. 13 OBLF).

5. Ordonner la restitution du trop-perçu.

6. Ordonner au bailleur de produire les pièces justifiant la majoration (art. 20 al. 2 OBLF).

Annexes : copie de l'avis de majoration et de sa lettre d'accompagnement ; copie du bail ; copie de la dernière notification de loyer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature de chaque locataire]
[Prénom et nom]

Comment adapter la lettre à votre cas ?

Ne négligez pas les conclusions. Le juge ne vous accordera pas ce que vous n'avez pas demandé, et c'est à vous de les formuler, même à titre subsidiaire (ATF 147 III 32). Le tableau ci-dessous indique, selon votre situation, quels paragraphes et quelles conclusions garder.

Comme partie citée, indiquez le bailleur nommé sur le bail, qui n'est pas toujours la régie. Si une régie gère l'immeuble, mentionnez-la comme représentante.

Si vous ne gardez pas la conclusion 1, la conclusion 2 devient votre demande principale. Supprimez alors « Subsidiairement, » au début de la conclusion 2, remplacez « Plus subsidiairement, » par « Subsidiairement, » dans la conclusion 3, puis renumérotez. Et si vous êtes plusieurs locataires, écrivez « nous » partout.

Comment calculer la date limite du paragraphe D ?

La date limite se calcule en reculant du préavis, puis de dix jours pleins. Prenons un exemple : pour une hausse au 1er avril avec trois mois de préavis, l'avis devait vous parvenir au plus tard le 21 décembre. Le détail est expliqué dans le guide Avis de hausse nul.

Quelle baisse demander au paragraphe E et à la conclusion 4 ?

Le pourcentage dépend du taux inscrit sur votre bail ou sur votre dernière notification : 2,91 % pour un taux de 1,5 %, 5,66 % pour 1,75 % et 8,26 % pour 2 %. Vous trouverez le barème complet dans le guide De combien un loyer peut-il augmenter ?.

Exemple : votre loyer de CHF 1'800 a été fixé sur la base d'un taux de 1,75 %. La baisse est de 1'800 × 5,66 % = CHF 101.90, et votre loyer réduit est donc de CHF 1'698.10.

Vous pouvez demander la baisse entière liée au taux. C'est au bailleur de faire valoir ce qui la compense, comme le renchérissement ou une hausse prouvée de ses coûts. Attention toutefois, cette demande ne vaut pas pour un bail indexé ou échelonné.

Et si les 30 jours sont déjà passés ?

Si les 30 jours sont dépassés et que vous n'invoquez que la nullité, remplacez la phrase d'introduction par celle-ci : « Par la présente, je saisis votre autorité pour faire constater la nullité de la majoration, qui peut être invoquée en tout temps. » Sachez toutefois que le bailleur pourra vous opposer l'abus de droit si vous avez payé longtemps sans réagir.

À quelle autorité l'adresser ?

L'autorité compétente est celle du lieu où se trouve l'immeuble (art. 33 CPC). Vous la trouverez d'ailleurs sur la formule officielle de hausse, qui doit contenir la liste des autorités de conciliation du canton (art. 19 al. 1 let. c OBLF).

Pour l'adresse exacte selon votre commune, utilisez l'outil trouver mon autorité de conciliation ou consultez nos pages par canton.

Combien d'exemplaires envoyer ?

En droit fédéral, il faut un exemplaire pour l'autorité et un pour chaque partie adverse, pièces comprises (art. 131 CPC). Avec un seul bailleur, cela fait donc deux exemplaires. S'il en manque, l'autorité peut vous fixer un délai ou faire les copies à vos frais.

Et d'où viennent les chiffres du tableau ? Genève demande, sur son formulaire officiel, une copie pour la commission et une pour chaque partie, vous compris, soit trois exemplaires pour un locataire et un bailleur. Neuchâtel et le Valais demandent deux exemplaires dans leurs documents officiels. Pour Vaud, Fribourg, le Jura et Berne, nous n'avons pas trouvé de chiffre cantonal publié, et c'est donc la règle fédérale qui s'applique. Dans tous les cas, ajoutez un exemplaire par bailleur supplémentaire, et gardez-en un pour vous.

Quelles pièces joindre ?

Joignez à votre lettre :

• une copie de l'avis de hausse, recto et verso, avec la lettre d'accompagnement s'il y en a une ;
• une copie du bail ;
• une copie de la dernière notification de loyer, si votre loyer a déjà été modifié (elle indique le taux et l'indice sur lesquels il repose) ;
• si la date de réception peut être discutée, l'enveloppe ou le suivi postal du recommandé.

Envoyez toujours des copies, et gardez les originaux pour l'audience. Pensez aussi à joindre un jeu de pièces à chaque exemplaire de la lettre.

Quelles erreurs peuvent vous faire perdre le délai ?

La première, c'est d'écrire à la régie au lieu de l'autorité. Seule la requête à l'autorité de conciliation compte (art. 270b al. 1 CO). N'attendez pas non plus une réponse du bailleur avant d'agir : vous pouvez lui demander ses chiffres, mais la loi précise que le délai de 30 jours n'est pas touché (art. 20 al. 1 OBLF).

Attention aussi au point de départ. Le délai part du jour où l'avis vous parvient, et non de la date d'effet de la hausse. Et si vous n'êtes pas allé chercher le recommandé, il est réputé reçu le septième jour du délai de garde (ATF 140 III 244).

Ne comptez pas sur les vacances : le délai ne s'arrête ni en été ni à Noël (art. 145 al. 2 let. a CPC). Ne comptez pas non plus sur un report s'il tombe un week-end.

Pour l'envoi, un simple courriel ne suffit pas. Un acte électronique doit porter une signature électronique qualifiée (art. 130 al. 2 CPC), ce qu'un courriel ordinaire ne remplit pas. Remettez plutôt la lettre en recommandé à un guichet de la Poste suisse, au plus tard le dernier jour, et gardez la quittance : c'est votre preuve.

Pensez enfin à signer. L'autorité fixe en principe un délai pour corriger une signature manquante (art. 132 al. 1 CPC), mais mieux vaut ne pas vous reposer là-dessus. Et une fois la lettre partie, venez à l'audience : si vous êtes absent, la requête est considérée comme retirée (art. 206 al. 1 CPC). Pour savoir comment elle se passe, lisez L'audience de conciliation.

Existe-t-il des formulaires officiels ?

Oui, mais aucun n'est obligatoire, et une lettre comme celle-ci suffit. Si vous préférez tout de même un document officiel, voici ceux que nous avons trouvés.

• À Genève, le Pouvoir judiciaire publie un formulaire de requête en contestation de hausse de loyer. Il comporte une case « Requête simultanée de baisse de loyer », avec le nouveau loyer demandé.
• En Valais, le canton propose un formulaire de requête de conciliation, facultatif, sur sa page consacrée au bail à loyer.
• Pour toute la Suisse, l'Office fédéral de la justice met à disposition des formulaires pour les requêtes des parties, dont une requête de conciliation. Il précise que leur utilisation n'est pas obligatoire.
• Pour Vaud, Fribourg, Neuchâtel, le Jura et Berne, nous n'avons pas trouvé de formulaire cantonal de requête pour une hausse de loyer.

En conclusion

Tout dépend de ce qui cloche dans votre avis. S'il n'est pas sur la formule officielle, s'il n'indique pas de motif précis ou s'il contient une menace de résiliation, vous demandez de constater sa nullité. S'il est arrivé trop tard, vous demandez que la hausse ne prenne effet qu'au terme de résiliation suivant. Et si l'avis est en ordre mais que la hausse vous paraît injustifiée, vous la contestez sur le fond, en demandant en même temps la baisse liée au taux si votre loyer repose sur un taux supérieur à 1,25 %. Dans tous les cas, la lettre va à l'autorité de conciliation, pas au bailleur.

Le modèle ci-dessus est libre d'usage. Si vous préférez qu'on fasse le tri pour vous, l'analyse gratuite de contestation.ch contrôle la forme de votre avis, calcule la baisse liée au taux, retient les motifs et les conclusions qui correspondent à votre cas et trouve l'autorité compétente pour votre commune. Vous recevez ensuite la requête personnalisée en PDF à poster vous-même pour CHF 14.90, ou nous l'imprimons et l'envoyons en recommandé pour CHF 49.90. Elle est remboursée si l'économie obtenue est inférieure au prix payé, sans limite de durée.

contestation.ch est un outil automatique, pas une étude d'avocats, et nous ne vous représentons pas à l'audience. Pour comprendre les règles derrière ce modèle, lisez le guide Hausse de loyer : la vérifier et la contester.